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3. La présence de l'Etat dans la future collectivité

Les élus de Saint-Martin ont exprimé devant votre délégation le souhait que l'Etat renforce, lors de l'évolution statutaire, sa présence dans certains domaines tels que la lutte contre l'immigration clandestine.

Les services fiscaux ont également estimé qu'un partenariat étroit entre la future collectivité et l'Etat devrait être organisé pour assurer notamment les fonctions de recouvrement des impôts, dont les performances conditionneront en partie le retour à l'équilibre financier. Aussi paraîtrait-il pertinent de créer à Saint-Martin un centre des impôts.

a) Le représentant de l'Etat

Le représentant de l'Etat dans la future collectivité de Saint-Martin devrait avoir rang de préfet et être seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général.

Il recevrait les mêmes prérogatives en matière d'ordre public, de sécurité et de contrôle de légalité que le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.

Ses fonctions pourraient, de façon transitoire, être confiées au préfet de la Guadeloupe et, à terme, être cumulées par la même personne avec celles de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Il devrait disposer des moyens nécessaires pour exercer un contrôle de légalité efficace des actes de la future collectivité d'outre-mer.

b) La coopération des services de l'Etat avec la collectivité

Le conseil général pourrait, comme dans l'île voisine, disposer en tant que de besoin du concours des services déconcentrés de l'Etat pour la préparation et l'exécution de ses délibérations, selon des modalités fixées par convention entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général.

En outre, des conventions entre l'Etat et la collectivité fixeraient les modalités de mise à la disposition de la collectivité des agents et des services de l'Etat. Ces conventions pourraient s'étendre au concours d'organismes ou d'établissements publics situés en métropole.

L'Etat devrait ainsi réaliser un effort de formation auprès des élus de Saint-Martin et leur apporter son appui au cours des premières années suivant l'accession au statut de collectivité d'outre-mer.

c) Le contrôle des comptes de la future collectivité

Dans des formes semblables à celles concernant Saint-Barthélemy, le statut de Saint-Martin devrait prévoir que le représentant de l'Etat transmet le budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes, qui serait composée de membres de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.