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4. Les relations de la future collectivité avec l'Union européenne

A la différence de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pourrait souhaiter conserver le statut de région ultra-périphérique, afin de bénéficier du maintien des fonds structurels et de l'acquis communautaire, qui assure un niveau élevé de sécurité en matière sanitaire, environnementale ou alimentaire.

Commune de la Guadeloupe, Saint-Martin bénéficie des fonds structurels dans le cadre de l'objectif 1. Ainsi, le montant total des opérations prévues à Saint-Martin par le DOCUP76(*) 2000-2006 s'élève à 26.240.565,86 euros.

Il ressort des entretiens de votre délégation avec les élus de Saint-Martin que le choix de la future collectivité relatif à un statut européen semble indissociable de la stratégie conduite à l'égard de la partie néerlandaise de l'île. Il apparaît en effet que l'obtention par les deux parties d'un statut identique permettrait de mieux assurer la cohésion et l'équilibre de l'île.

En effet, Sint Maarten est soumise à un statut de PTOM, qui lui permet de s'exonérer des normes européennes et lui offre ainsi un avantage compétitif par rapport à la partie française. Toutefois, il pourrait être préférable que Saint-Martin reste une RUP, afin de préserver un environnement normatif satisfaisant.

De plus, les difficultés financières et les besoins de développement de l'actuelle commune montrent la nécessité de préserver l'aide issue des fonds structurels européens. A cet égard, Saint-Martin devrait demeurer éligible à ces fonds, en remplissant en particulier la condition d'un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

En outre, le projet de loi organique relative au statut de Saint-Martin devrait comporter des dispositions concernant la situation de l'île par rapport aux institutions européennes.

Elle devrait en effet permettre au président du conseil général de la future collectivité de participer, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et les Communautés européennes portant sur les relations de la future collectivité avec ces dernières.

Le président du conseil général pourrait en outre demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et les Communautés européennes afin d'obtenir des mesures spécifiques pour le développement de la collectivité.

* 76 Dans le cadre de la politique régionale, un Document unique de programmation, communément appelé DOCUP, est un programme pluriannuel de développement qui fait le diagnostic d'une situation, indique les pistes à suivre pour développer une région et le montant de l'aide européenne et des cofinancements nationaux. Le DOCUP est élaboré par les Etats membres, en partenariat avec les collectivités et les partenaires sociaux, puis approuvé par la Commission européenne. Il est mis en oeuvre, sous la responsabilité du Préfet de région.