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PRÉSENTATION DU RAPPORT EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue dans la matinée du 15 juin, sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission des affaires économiques a entendu la présentation du rapport d'information de M. Pierre André sur l'avenir des contrats de ville.

Après avoir rappelé qu'à l'occasion de la discussion budgétaire sur les crédits de la ville, la commission l'avait chargé de réfléchir à l'avenir des contrats de ville, M. Pierre André, rapporteur, a tout d'abord relevé qu'une incertitude planait, de manière générale, sur les perspectives de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment les régions. Soulignant qu'en tout état de cause, la prochaine génération de contrats devrait tenir compte des récentes avancées de la décentralisation, il a estimé que chaque collectivité se recentrerait, à l'avenir, sur ses propres compétences, et consacrerait en conséquence des moyens moins importants aux autres politiques. Il a ensuite noté qu'un certain nombre de financements de la politique de la ville risquait de disparaître : les financements européens d'une part, ceux des caisses d'allocations familiales d'autre part. Actuellement financeurs importants de la politique de la ville, ils pourraient être amenées, compte tenu des restrictions budgétaires, à abandonner une part de leurs politiques.

Jugeant le bilan des contrats de ville « en demi-teinte », M. Pierre André, rapporteur, a regretté que ceux-ci se soient avérés très lourds, complexes, en raison de multiples financements croisés, et n'aient pas toujours atteint leurs objectifs. Estimant que leur effet le plus positif concernait la reconnaissance apportée aux associations, véritablement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre, il a toutefois regretté que l'insuffisante pérennité des financements ait entraîné des problèmes de gestion associative, notamment des déficits, qu'il incombe bien souvent aux villes de combler.

M. Pierre André, rapporteur, a ensuite jugé nécessaire, pour la prochaine contractualisation, de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celle-ci, a-t-il précisé, a été définie en 1996, à partir de données issues du recensement de 1990 : il convient de tenir compte de l'évolution positive de certaines zones et, à l'inverse, de la dégradation de la situation dans d'autres quartiers. Après avoir souhaité un renforcement de la péréquation en faveur des villes défavorisées, il a souligné que les villes ou les intercommunalités devaient être les pilotes des futurs contrats. S'agissant de la coopération intercommunale, il a indiqué que, lors des récentes Assises des villes moyennes, la nécessité de prendre davantage en compte les frais de centralité des villes-centres avait été fortement soulignée, et que ce point était central pour la définition du rôle futur dévolu aux intercommunalités dans la politique de la ville.

Relevant que l'objectif de clarification devait conduire à une contractualisation limitée à l'Etat et la ville ou l'intercommunalité, il a estimé, d'une part, que l'intervention des autres collectivités territoriales, régions et départements, pourrait se faire de façon globale et, d'autre part, qu'une délégation de la gestion des crédits de l'Etat à la ville devrait être envisagée. S'agissant de la durée des futurs contrats, après avoir rappelé que les propositions actuelles concernant la durée des contrats de plan Etat-région allaient de trois à neuf ans, il a souhaité que celle des contrats de ville soit alignée sur le mandat municipal, à six ans, avec une révision à trois ans.

Soulignant la nécessité de sécuriser les associations, M. Pierre André, rapporteur, a appelé à une simplification des procédures et à une pluriannualisation des financements. Il a également souhaité un renforcement du rôle de l'Etat, notamment à travers la désignation du sous-préfet d'arrondissement comme interlocuteur des collectivités bénéficiaires d'un contrat, là où il n'existe pas de sous-préfet à la ville, et à travers le renforcement du rôle de ces derniers, dont les compétences sont appelées à s'élargir à l'ensemble des problématiques de cohésion sociale.

Après avoir remercié le rapporteur, M. François Gerbaud l'a interrogé sur sa définition de la péréquation et a rappelé qu'il avait lui-même, en tant que rapporteur pour la délégation à l'aménagement du territoire, à l'instar de M. Louis Giscard d'Estaing pour l'Assemblée nationale, appelé à un recentrage des futurs contrats de plan Etat-région et au maintien d'une possibilité de contractualiser directement avec les grandes villes.

Relevant que la politique de la ville était une compétence obligatoire des communautés d'agglomération, M. Daniel Raoul s'est interrogé sur la possibilité d'une contractualisation entre l'Etat et les villes.

Après avoir insisté sur la nécessité impérative de mener des actions d'accompagnement social en lien avec les opérations financées par l'Agence pour la rénovation urbaine, afin de passer d'une démarche urbanistique à une « démarche de vie », M. Daniel Dubois a estimé nécessaire de maintenir la transversalité du partenariat et a souhaité que les conseils généraux, compétents en matière de cohésion sociale, restent présents dans les futurs contrats de ville, lorsqu'ils ont mis en place des politiques.

En réponse, M. Pierre André, rapporteur, a défini la péréquation comme une idée de solidarité nationale envers les villes les plus en difficulté et a rappelé qu'il avait lui-même déposé un amendement au projet de loi de finances visant à améliorer la fonction de péréquation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui avait été rejeté. Relevant qu'une forte augmentation de celle-ci était prévue par la loi de finances pour 2005 et par la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre un rattrapage des villes les plus en difficulté, il a souligné que cette hausse ne devait pas entraîner une réduction concomitante des crédits attribués au titre de la politique de la ville pour les communes concernées. Il a rappelé que 70 % de la population française était concernée par les problématiques de la ville et qu'un effort devait être fait en direction des quartiers en difficulté, qui concentrent les chômeurs et les bénéficiaires de minima sociaux.

S'agissant de l'ANRU, il a exprimé son total accord avec la nécessité de mener des actions d'accompagnement social des populations dans les quartiers visés par les opérations urbaines et a déploré, à cet égard, que certaines villes puissent utiliser la hausse de la DSU pour réduire les impôts. Après avoir relevé qu'une contractualisation limitée à l'Etat et aux villes ou intercommunalités apporterait des avantages considérables en matière de clarté et de simplicité, il a ajouté que les conseils généraux avaient tout à fait vocation, à travers leurs politiques de droit commun, à intervenir dans les villes, et a jugé, dans ce cadre, que des partenariats locaux étaient possibles.

M. Daniel Dubois a souligné l'importance d'une mise en cohérence des politiques sociales du département et de celles menées par les villes, et a relevé que de nombreux départements étaient concernés par des problématiques urbaines.

S'agissant de l'intervention des conseils généraux, M. Pierre André, rapporteur, a estimé qu'il existait deux types de départements, certains, très urbains, où les communes sont quasiment toutes éligibles à la politique de la ville, et d'autres, très ruraux, dont les priorités ne sont pas forcément de mener une politique de la ville volontariste, ce qui peut rendre plus difficile le partenariat.

M. François Fortassin a estimé qu'une politique urbaine offensive pouvait être menée même par des départements ruraux et a jugé difficilement concevable qu'un département apporte des financements sans participer à l'élaboration de la politique menée. Il s'est ensuite interrogé sur l'efficacité des politiques contractuelles menées sur les zones urbaines et, après avoir évoqué la possibilité d'un constat d'échec des politiques municipales, a regretté qu'aucun bilan n'ait été effectué sur les actions menées au niveau local.

Insistant également sur le rôle du département, M. Alain Fouché a cité l'exemple du conseil général de son département qui, bien que comptant deux tiers d'élus ruraux, mène une politique contractuelle avec les deux villes principales et suit exactement le déroulement des contrats.

Après avoir souligné qu'il ne « fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain », M. Thierry Repentin a estimé que le bilan de la politique de la ville engagée dans les années 1990 avait évité un grand nombre de crises et a appelé à la poursuite d'une politique de la ville au niveau national. Il a ensuite relevé que celle-ci était difficilement lisible pour les citoyens, y compris ceux à qui elle est destinée, ce qui constitue l'un de ses handicaps majeurs. En réponse à M. François Fortassin, il a contesté l'idée d'un échec des politiques municipales et souligné que la politique de la ville visait notamment à répondre aux effets collatéraux de la création, décidée au niveau national, des zones à urbaniser en priorité (ZUP) dans les années 1960, qualifiées par certains urbanistes de « criminogènes ». Il a en conséquence estimé indispensable une solidarité nationale et une mobilisation financière à l'égard de ces quartiers. Rappelant que les 751 zones urbaines sensibles comportaient une proportion très élevée de jeunes, il a souligné que celles-ci étaient en conséquence particulièrement importantes pour l'avenir de la France. Après avoir regretté que la création de l'ANRU ait conduit à un certain abandon de la politique d'accompagnement social, il s'est interrogé sur la pertinence de la priorité absolue donnée aux démolitions et relevé que celles-ci étaient souvent difficilement acceptées par les populations.

M. François Fortassin a relevé qu'une politique mal comprise par ses usagers pouvait difficilement présenter un bon bilan.

Après avoir souligné qu'il ne s'agissait pas d'opposer le monde rural et le monde urbain, et rappelé la nécessaire complémentarité entre les deux, le second ne pouvant se passer du premier, M. Pierre André, rapporteur, a indiqué à M. François Fortassin l'existence d'un rapport de M. Jean-Pierre Sueur, datant de 1998, intitulé « Demain la ville », ainsi que la publication de nombreux rapports d'évaluation élaborés par la Délégation interministérielle à la ville. Il a également relevé que la collaboration entre villes et départements pouvait s'effectuer au travers de très nombreux contrats. A propos de l'ANRU, il a souligné que la future génération de contrats de ville devait précisément avoir pour objectif de soutenir les actions d'accompagnement social des populations. Indiquant que la responsabilité principale de la gestion quotidienne des villes relevait des maires, il a souligné que l'élargissement du partenariat conduisait à une difficile mise en oeuvre des contrats et à la multiplication de réunions dont le coût d'organisation est presque aussi élevé que les sommes en jeu, autant d'éléments particulièrement pénalisants pour les associations.

M. Yves Krattinger a estimé nécessaire de choisir, en fonction de critères précis, les dix meilleurs exemples de quartiers et les dix moins bons, afin d'en tirer des enseignements sur la meilleure politique possible.

Enfin, la commission a adopté le rapport du groupe de travail, le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant, et a autorisé sa publication, sous la forme d'un rapport d'information.