b) La mise en oeuvre du nouveau dispositif
Dans une circulaire du 15 février 2005 10 ( * ) , le ministère de la santé et des solidarités rappelle que le crédit d'impôt a vocation à se substituer à « l'aide à la mutualisation ». Deux raisons expliquent cette évolution : la première est d'ordre administratif et vise à éviter l'existence de plusieurs dispositifs à vocation similaire, la seconde tiendrait au caractère inopérant de ce système d'« aide à la mutualisation ».
Le financement de ce nouveau crédit d'impôt est à la charge des régimes d'assurance maladie obligatoire et s'effectue pour l'essentiel par redéploiement des crédits d'action sociale. Il s'applique à tout le territoire contrairement au dispositif d'action sociale auquel il succède et qui était proposé de façon facultative par les caisses d'assurance maladie.
La charge financière sera répartie entre les différents régimes d'assurance maladie et versée au fonds CMU qui compensera les déductions opérées par les organismes complémentaires au titre du crédit d'impôt.
Pour 2005, un crédit de 70 millions d'euros est prévu au budget du fonds de la CMUC ; à terme, un crédit de 250 millions d'euros pourrait s'avérer nécessaire.
* 10 DSS/2A n° 2005-90 du 15 février 2005.