B. L'AIDE À LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE : LE CRÉDIT D'IMPÔT
L'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie crée une nouvelle aide à la souscription d'une assurance maladie complémentaire pour les ménages dont les revenus se situent entre le plafond ouvrant le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et ce plafond majoré de 15 %.
Il s'agit d'une aide financière réservée aux contrats à adhésion individuelle, accordée sous conditions de ressources et variable selon l'âge des bénéficiaires.
Novateur, ce dispositif permettra d'accroître la couverture complémentaire dont bénéficie la population. Cette couverture joue un rôle majeur dans l'accès aux soins primaires et permettra de réduire le nombre de ménages ne bénéficiant pas d'une couverture santé complémentaire ou de minorer la somme avancée par des ménages modestes déjà titulaires d'un contrat.
1. Le contexte général
Ce crédit d'impôt est destiné aussi bien à inciter les personnes privées non bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé à souscrire un contrat qu'à alléger la charge financière, ou reste à charge, pesant sur ceux qui en ont déjà une.
Selon les estimations établies par les pouvoirs publics et les services de l'assurance maladie obligatoire, environ deux millions de personnes pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif.
Il s'agit des bénéficiaires de minima sociaux : allocation de solidarité spécifique (372.000 personnes), allocation supplémentaire vieillesse (605.000 personnes), allocation adultes handicapés (728.000 personnes), allocation de solidarité spécifique et allocation de parent isolé (164.000 personnes), auxquelles s'ajoutent les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures à ces minima.
a) Les dispositifs préexistants
Ce dispositif succède à « l'aide à la mutualisation » mise en place en mars 2002, par avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la CNAMTS.
Cette « aide à la mutualisation » a été instituée pour aider les assurés, dont les ressources n'excédaient pas de plus de 12,7 % le plafond de ressources de la CMUC, à souscrire des contrats de couverture complémentaire santé.
Ce dispositif a été appliqué par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM). Cette dernière avait déjà développé de sa propre initiative, et ce dès 2000, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire destiné à atténuer l'effet de seuil de la couverture maladie universelle (CMU).
Les contrats éligibles à l'aide garantissaient un panier de biens identique à celui de la CMU : prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier journalier et des dépassements prévus en matière optique, dentaire et de correction auditive dans les limites prévues par les arrêtés CMU du 31 décembre 1999. En outre, les titulaires bénéficiaient d'une dispense d'avance de frais.
En 2002, 118 millions d'euros avaient été réservés à cette aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé complémentaire. Ces crédits n'ont été consommés qu'à hauteur de 38 millions d'euros.
Selon les conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales 9 ( * ) , l'une des causes de cet échec tient à ce que le reste à charge des bénéficiaires demeure dans bien des cas élevé, voire quasi insupportable pour certaines tranches d'âge.
* 9 IGAS, second rapport d'évaluation de la CMU, décembre 2003.