c) La jurisprudence des cours d'appel en matière de contestation des offres du FIVA
Cette jurisprudence se caractérise, là encore, par la grande hétérogénéité des décisions rendues.
A la mi-2005, 802 recours ont été engagés devant les cours d'appel pour contester les offres du FIVA et, dans 36 % des cas, une décision a été rendue. Les 284 décisions rendues correspondent à 503 demandes (il peut y avoir en effet, pour les victimes décédées, plusieurs demandes par affaire).
La majorité des décisions rendues sont défavorables au FIVA : 284 décisions ont infirmé l'offre du FIVA et 219 l'ont confirmé 65 ( * ) . La proportion de décisions favorables au FIVA diminue au fil des ans, le contentieux ayant tendance à augmenter devant les cours qui majorent les offres du fonds et à diminuer devant celles qui les confirment. Les quatre cours les plus saisies - Paris, Douai, Bordeaux et Aix -, qui infirment souvent les décisions du FIVA, représentent à elles seules 59 % du contentieux.
* 65 Le FIVA considère qu'une offre est confirmée lorsque la majoration de l'indemnisation est inférieure à 15 % pour les préjudices extrapatrimoniaux et lorsque le principe de l'indemnisation en rente sur la base d'une valeur du point croissante est conforté.