(3) Le recensement des bâtiments amiantés et le problème du contrôle
Sept ans après la remise du rapport du professeur Claude Got à M. Bernard Kouchner et Mme Martine Aubry en 1998, où il était notamment proposé de rendre obligatoire la déclaration du diagnostic amiante sur un site internet accessible à tous, lequel aurait pris pour base le fichier du cadastre qui recense tous les logements et bâtiments, la mission a constaté qu'aucune avancée en ce sens n'avait été réalisée.
Comme il a été vu, le décret du 13 septembre 2001 prévoit cependant des sanctions pénales pour les propriétaires et les employeurs qui n'auraient pas réalisé le dossier technique amiante avant la fin de l'année 2005 90 ( * ) , mais reste muet sur le contrôle du respect de cette obligation ainsi que sur la transmission des DTA effectués.
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction reconnaît qu' « aucun bilan n'a été réalisé » 91 ( * ) mais le ministère de l'équipement a indiqué que le ministère préparerait une circulaire rappelant aux propriétaires l'obligation de réaliser le diagnostic ; cependant « rien n'est prévu pour que nous puissions avoir communication du résultat » 92 ( * ) .
« Je crois que la législation qui a été élaborée pour effectuer le contrôle des bâtiments est salutaire. Je déplore qu'aucun moyen de contrôle de cette législation n'ait été prévu » a déclaré Henri Pézerat devant la mission.
Le constat établi par le professeur Claude Got dans son rapport de 1998 est par conséquent toujours d'actualité. On peut y lire que « le système actuel a bien organisé l'examen des immeubles bâtis (...). Il ne s'est pas donné les moyens de vérifier si le constat d'un matériau dégradé ou d'un empoussièrement imposant des travaux est suivi de la réalisation de ces travaux ».
La mission ne peut que partager ce constat en notant cependant que les collectivités territoriales ont l'obligation de transmettre les DTA au préfet pour les bâtiments dont elles ont la responsabilité.
Afin de remédier à cette situation, une des voies, suggérée par certains interlocuteurs de la mission, consisterait à reprendre la proposition du professeur Got de rendre obligatoire la transmission des observations de matériaux dégradés 93 ( * ) , afin de constituer une base informatique nationale.
Cette base pourrait être utilisée pour contrôler la réalisation des travaux et pour suivre l'application des décrets. Elle pourrait également être consultée par les responsables des entreprises pour mieux assurer la sécurité de leurs salariés intervenant sur des bâtiments contenant de l'amiante.
Pour le professeur Claude Got, ce système « permettrait de disposer en temps réel de l'historique et du suivi d'un bâtiment pour les occupants, pour les entreprises qui interviennent lors des travaux d'entretien ou de rénovation et pour les services de l'État, ainsi à même de veiller à la bonne application de la loi et de mener des contrôles aléatoires 94 ( * ) ».
Dans un article du « Monde » du 23 avril 2005, un représentant du ministère du logement souligne néanmoins la difficulté de la réalisation du recensement national : « L'inventaire sur l'amiante n'a pas été réalisé car on n'a pas les moyens de le faire ... On ne va pas mettre un gendarme derrière chaque propriétaire ».
Dans le même sens, les représentants de la SOCOTEC ont estimé que le dispositif était trop contraignant et peu réaliste. M. Daniel Ferrand a considéré qu'il fallait plutôt « trouver un dispositif permettant d'accompagner la bonne volonté des gens, sans pour autant leur imposer trop d'obligations ».
Afin de tenir compte du gigantisme du parc immobilier, la SOCOTEC a suggéré de procéder comme pour les normes européennes ISO 9000 : « O utre l'audit de qualité, nous vérifions, dans le temps, que les engagements sont tenus ». Un corps d'experts inscrits sur une liste homologuée pourrait donc être constitué afin d'exercer sur place le contrôle des obligations réglementaires.
On rappellera à cet égard l'initiative prise par le Conseil de Paris en mai 2005, visant à rendre public l'ensemble des diagnostics amiante des bâtiments publics parisiens.
* 90 Avant la fin de l'année 2003 pour les IGH et les ERP.
* 91 « La Croix » du 11 mai 2005.
* 92 « Les Echos » du 15 mars 2005 : « Les propriétaires ont jusqu'à la fin de l'année pour diagnostiquer l'amiante ».
* 93 Les résultats déclarés devraient se limiter à ce qui est utile, être transmis sous un format informatique défini sous la forme d'un tableau simple à deux dimensions afin d'assurer une fusion facile dans une base informatique.
* 94 Extrait de l'article du Journal « La Croix » précité.