ANNEXE
Communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat relative au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
COUR DES COMPTES
TROISIEME CHAMBRE
COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES,
DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
DU SENAT
Article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
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LE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE Exercices 2002 à 2004 |
Octobre 2005
En application de l'article 58 alinéa 2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat a, par courrier du 1 er mars 2005, saisi la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER).
Par lettre du 14 mars 2005, le Premier président de la Cour des comptes a informé le président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat que cette enquête était inscrite par la Cour dans son programme de travail pour l'année 2005.
Le contrôle a été notifié, par lettre du 22 mars 2005 du président de la troisième chambre, au directeur du développement des médias (DDM). La présidente de la commission du FSER a été informée du contrôle, par une lettre du même jour du président de la troisième chambre.
L'enquête a été conduite sur pièce et sur place, à la DDM, où le contrôle a porté sur les dossiers de demandes d'aide examinés par la commission chargée d'émettre un avis sur l'attribution des aides.
Après délibération de la 3 ème chambre de la Cour, un relevé de constatations provisoires a été, conformément aux procédures contradictoires fixées par le code des juridictions financières, soumis le 20 juillet 2005 au directeur du développement des médias, ainsi qu'au directeur du budget et au directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie. Le présent rapport tient compte des observations et remarques issues des procédures contradictoires, lorsque la Cour, après en avoir délibéré, les a jugées fondées.
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La Cour a retenu une période sous revue courant de 2002 à 2004. Elle a cependant examiné les exercices antérieurs, jusqu'à 1993, en particulier pour apprécier le dynamisme des recettes et des dépenses sur moyenne période. Lors du contrôle sur place, à la DDM, les dossiers de demandes d'aide examinés par la commission chargée de l'attribution des aides ont été contrôlés selon des méthodes de sondage fiables. Les dossiers d'aide ayant fait l'objet d'une investigation sont représentatifs des différentes catégories d'aides et des différentes situations des radios bénéficiaires.
Les constatations provisoires de la Cour sont regroupées autour des thèmes suivants :
• le contrôle de régularité
• l'efficience et l'efficacité de la gestion du fonds
• l'efficacité du fonds sur la structuration du secteur
• les perspectives.
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La DDM élabore actuellement une réforme du décret régissant le FSER, conformément au souhait du ministre de la culture et de la communication. Il en est fait mention dans le présent rapport au titre des réponses obtenues de la DDM dans le cadre de la procédure contradictoire. Cependant, la Cour n'a pas été rendue destinataire du projet de décret, toujours en cours de discussion à la date de rédaction du présent rapport.
Sommaire
INTRODUCTION 6
PARTIE I : LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE ET DES PROCEDURES 9
I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DU FSER 9
A. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION 9
B. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 9
C. EVOLUTION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 10
II. LE CIRCUIT FINANCIER 12
A. LES RECETTES 12
B. LES DÉPENSES 12
III. EXAMEN DES DOSSIERS 14
A. LE RÉGIME JURIDIQUE 14
B. LES DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU FSER 14
C. LA SUBVENTION D'INSTALLATION 15
D. L'AIDE À L'EQUIPEMENT 16
E. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 18
PARTIE II : LA GESTION DU FONDS : SON EFFICIENCE ET SON EFFICACITE 22
I. LES RECETTES 22
A. LES PRÉVISIONS 22
B. LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA TAXE PAR LES RÉGIES 23
C. LA CONCENTRATION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR UN PETIT NOMBRE DE REDEVABLES 25
D. UN CONTRÔLE EXTERNE ET A POSTERIORI DES ENCAISSEMENTS 25
II. LES DÉPENSES 26
A. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 26
B. LES MAJORATIONS DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 28
C. LA QUESTION DES DÉLAIS DE VERSEMENT 30
D. LE PILOTAGE DE LA DÉPENSE EN COURS D'EXERCICE 31
III. EFFICIENCE DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 32
A. LE COÛT COMPLET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 32
B. LE CHAMP DES DÉLIBÉRATIONS 33
C. LA CONTESTATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION 33
D. LE CONTRÔLE ET L'ÉVALUATION DES SUBVENTIONS VERSÉES 34
PARTIE III : L'EFFICACITE DU FONDS SUR LA STRUCTURATION DU SECTEUR 36
I. IMPACT DU FONDS SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES RADIOS ASSOCIATIVES 36
A. IMPACT SUR LE TISSU RADIOPHONIQUE ASSOCIATIF 36
B. IMPACT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DES RADIOS 38
II. LA QUESTION DE L'AUDIENCE DES RADIOS ASSOCIATIVES 39
PARTIE IV : PERSPECTIVES 41
I. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 41
II. LA DYNAMIQUE DES RECETTES ET DES DÉPENSES 42
A. LES DÉPENSES 42
B. LES RECETTES 44
III. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF 46
A. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE 46
B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME RADIO 46
ANNEXES 47
ANNEXE 1 : LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE RADIOS 47
ANNEXE 2 : TEXTES FIXANT L'ORGANISATION DU FSER ET LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX RADIOS ASSOCIATIVES 50
ANNEXE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DU FSER 56
ANNEXE 4 : RESSOURCES DES RADIOS EN 2001 57
ANNEXE 5 : ÉTAT COMPARATIF DES BARÈMES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEPUIS 1993 59