Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2006

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 juin 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport d'information de MM. Philippe Goujon et Charles Gautier sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses.

En 2005, la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, avait notamment préconisé la mise en place de centres fermés de protection sociale pour accueillir, après l'exécution de leur peine, des personnes condamnées considérées comme toujours dangereuses.

Cette proposition met en cause certains principes fondamentaux de notre droit et pose la question essentielle pour toute société démocratique du point d'équilibre entre les considérations de sécurité publique et le respect de la liberté individuelle. Compte tenu des enjeux soulevés, la commission des lois a estimé indispensable que le débat se prolonge dans un cadre parlementaire en créant une mission d'information afin de répondre à une triple interrogation :

- le dispositif français concernant les personnes dangereuses est-il adapté ?

- quels enseignements peut-on tirer des expériences étrangères ?

- la mise en place de structures fermées pour accueillir des délinquants après l'accomplissement de leur peine est-elle envisageable et à quelles conditions ?

La commission a constaté que les insuffisances du dispositif français portaient essentiellement sur la prise en charge des délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques. En effet ces personnes sont aujourd'hui principalement prises en charge par l'administration pénitentiaire. Or, cette situation n'est pas satisfaisante à deux titres : d'une part, l'univers carcéral ne constitue pas le cadre le plus propice pour traiter les pathologies ; d'autre part, la durée d'une peine de prison n'est pas nécessairement en phase avec l'évolution de la dangerosité de l'individu.

La commission a relevé que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux avait beaucoup augmenté : ainsi, les personnes connaissant des troubles psychotiques représenteraient 23 % de la population pénitentiaire (voire plus de 30 % pour les condamnés à de longues peines). Cette situation est liée à la conjonction de trois facteurs : une reconnaissance plus fréquente

de la responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux sur la base du 2^ème alinéa de l'article 122-1 du code pénal ; l'évolution des soins psychiatriques au cours des deux dernières décennies marquées par l'ouverture des structures de prise en charge ; le besoin, légitime, de réparation des victimes par la pénalisation des auteurs d'infractions, fussent-ils atteints de troubles mentaux.

Même si la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons a connu de réels progrès dans la période récente, elle n'apparaît pas satisfaisante. En effet, les capacités des services médico-psychologiques régionaux ne sont pas encore à la mesure des besoins en particulier pour les condamnés à de longues peines. La commission a relevé que l'établissement pénitentiaire de Château-Thierry, spécialisé dans l'accueil des détenus malades mentaux, ne comptait qu'un psychiatre. L'hospitalisation d'office des détenus rencontre quant à elle des limites liées à l'insuffisance du nombre de places au sein des unités pour malades difficiles. En outre, le système actuel présente un caractère paradoxal puisque les détenus consentant aux soins peuvent être traités dans les établissements pénitentiaires qui présentent les conditions de sécurité maximale alors que les détenus non consentants -dont le comportement est souvent le plus violent- sont pris en charge dans des structures hospitalières dont la sécurisation apparaît moindre qu'au sein d'une prison.

La commission a noté que la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), implantées dans des hôpitaux mais gardées par le personnel pénitentiaire, dont l'ouverture est prévue à compter de 2008, devrait contribuer à répondre à ces difficultés.

La commission a par ailleurs relevé que le suivi des personnes atteintes de troubles mentaux après leur libération, se heurtait, d'une part, à une connaissance insuffisante de la dangerosité de la personne (qui n'est aujourd'hui appréciée qu'au cours de la détention et pour les seuls condamnés à de longues peines dans le cadre du Centre national d'observation de Fresnes) et, d'autre part, aux moyens limités consacrés à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire en particulier quand celui-ci est assorti d'une obligation de soins. Or, la commission a observé qu'une rupture dans la prise en charge médicale d'un délinquant atteint de troubles mentaux pouvait favoriser le passage à l'acte violent.

Tirant les enseignements des déplacements conduits par la mission dans les deux pays cités en exemple par le rapport de la commission Santé-Justice, les Pays-Bas et l'Allemagne, la commission a observé que si les systèmes allemands et néerlandais avaient pour point commun la possibilité de retenir dans un cadre fermé les personnes considérées comme dangereuses après l'exécution de leur peine, ils n'obéissaient pas cependant aux mêmes logiques.

La mesure de « détention-sûreté » allemande peut concerner toutes les personnes supposées très dangereuses et cherche à les neutraliser avec pour principale préoccupation la sécurité de la société ; le dispositif néerlandais vise, quant à lui, les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux et tente de concilier les objectifs de sécurité avec la prise en charge sanitaire des personnes.

Sur la base de ces observations, la commission a retenu plusieurs pistes de réflexion articulées autour de trois axes :

En premier lieu, elle a préconisé de renforcer la capacité d'expertise par la mise en place de centres d'expertise sous la responsabilité d'une équipe pluridisciplinaire, où pourrait être placée pendant une durée de l'ordre de 25 jours la personne poursuivie pour des infractions particulièrement graves. Ces structures pourraient également intervenir après la condamnation chaque fois qu'une expertise approfondie pourrait s'avérer nécessaire.

Ensuite, la commission n'a pas jugé souhaitable de s'engager dans la voie des centres de protection sociale proposée par la commission Santé-Justice et a suggéré la mise en place d'unités spécifiques pour les délinquants dangereux atteints de troubles mentaux. Ces derniers pourraient être accueillis pendant la durée de leur peine et au-delà, si leur état le nécessite, dans des structures hospitalières qui pourraient constituer des unités hospitalières spécialement aménagées de long séjour.

La prise en charge serait donc sous responsabilité médicale, l'administration pénitentiaire assumant la surveillance périphérique des locaux. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne s'améliorerait, celle-ci serait réaffectée dans son établissement pénitentiaire d'origine. Si, en revanche, l'état de dangerosité devait persister à l'expiration de la peine, l'autorité judiciaire (tribunal de l'application des peines ou juge des libertés et de la détention) pourrait, après avis convergent de deux experts extérieurs à l'établissement hospitalier de long séjour, décider de maintenir l'intéressé dans cette structure pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable. Ce dispositif ne concernerait que les personnes ayant commis les infractions les plus graves. Pour votre commission, il permettrait d'éviter toute rupture dans le dispositif de soins.

Enfin, la commission souhaite le renforcement du suivi des personnes après leur libération. Elle propose de permettre au juge de l'application des peines de prononcer une injonction de soins indépendamment d'une condamnation à un suivi socio-judiciaire pour les personnes dont une double expertise concordante aurait, dans les six mois précédant la remise en liberté attesté la permanence d'un trouble mental sans présenter une dangerosité telle qu'elle justifierait le maintien ou le placement au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée de long séjour.

La mise en place d'un fichier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office ainsi que de celles ayant fait l'objet d'un placement dans une unité hospitalière spécialement aménagée de long séjour pourrait permettre un meilleur suivi sanitaire.

La commission a estimé que ces orientations impliquaient à l'évidence une forte mobilisation de moyens, pleinement justifiée au regard des enjeux de santé publique et de sécurité soulevés par la prise en charge des délinquants dangereux atteints de troubles mentaux.

La commission des lois a adopté les conclusions de la mission d'information à l'unanimité.