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Préserver la compétitivité du "site Allemagne" : les mutations de la protection sociale outre Rhin

 

III. L'INDISPENSABLE RÉFLEXION SUR LES NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT

A. PROLONGER L'EFFORT DE RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE : UNE PRIORITÉ DE LA NOUVELLE COALITION AU POUVOIR

1. L'objectif : « assainir, réformer, investir » pour ramener le poids des prélèvements sociaux sous la barre des 40 % du salaire brut

Le contrat de coalition signé, le 11 novembre 2005, par les partenaires CDU/CSU-SPD affirme, en préambule : « Nous allons mettre à profit notre majorité parlementaire pour mener des réformes structurelles, donner le courage de l'effort et consolider la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l'Allemagne à maîtriser les enjeux du futur. ». Dans son discours de politique générale du 30 novembre, la chancelière, Angela Merckel présentait ainsi le programme gouvernemental : « assainir, réformer, investir ».

Alors que le déficit budgétaire avoisine le taux de 4 % du PIB et que l'endettement public, légèrement supérieur à celui de la France, approche 70 %, le nouveau Gouvernement s'est engagé à ramener le solde fédéral à 3 % du PIB « au plus tard en 2007 » et à poursuivre la consolidation au-delà, ce qui implique un effort de 35 milliards d'euros par an.

Parallèlement, toutefois, le Gouvernement fédéral s'engage à une hausse de ses investissements, programmés à hauteur de 25 milliards d'euros pour l'ensemble de la législature. L'un des objectifs poursuivis est de réduire les dépenses sociales, qui représentent plus de la moitié des dépenses fédérales, grâce à une hausse de l'emploi permise par la croissance et, consécutivement, une baisse du budget lié au chômage, avec en corollaire une hausse du volume des cotisations sociales.

Ces investissements visent un objectif central : la réduction à terme du poids des prélèvements sociaux. Si le contrat de coalition évoque le fait de les faire passer en dessous de la barre des 40 % dès 2007, au lieu d'environ 43 % aujourd'hui, la Chancelière, dans un discours tenu le 29 novembre 2005 devant la Fédération de l'artisanat, a déclaré vouloir les ramener à 36 %, objectif confirmé par le vice-Chancelier SPD, Franz Müntefering, dans une déclaration récente (juin 2006).

2. Les mesures immédiates : coup d'arrêt à l'implication grandissante du budget fédéral et recours modéré à la TVA

Dans l'immédiat, la plupart des mesures annoncées visent à dégager, dès 2006, l'Etat fédéral d'une partie des contraintes qui lui ont été progressivement imposées du fait de sa participation accrue au fil du temps dans le financement de la protection sociale.

Le contrat de coalition contient d'ores et déjà les mesures suivantes :

la suppression de la subvention automatique d'équilibre qui était jusqu'à présent versée par l'Etat fédéral à l'agence fédérale pour l'emploi afin de couvrir, le cas échéant, le déficit de la partie assurantielle du dispositif de protection contre le chômage ; la nécessité de recourir à l'emprunt si un déficit apparaît ;

la réduction progressive, puis la suppression des versements complémentaires à l'assurance maladie légale, ce qui suppose l'abrogation des dispositions de la réforme de 2003 qui avait institué une subvention forfaitaire du budget fédéral destinée à compenser les charges indues (essentiellement les allocations maternité) et gagée par des droits sur les tabacs ; la subvention sera ramenée à 1,5 milliard d'euros en 2007 (alors qu'elle aurait dû atteindre 4,2 milliards d'euros) et sera supprimée à partir de 2008, le gage « tabac » étant intégralement réaffecté au budget fédéral ;

le gel de la hausse du versement complémentaire à l'assurance retraite légale (Bundeszuschuß), qui approche dorénavant la somme annuelle de 80 milliards d'euros ; ce dernier objectif semble cependant faire débat entre les partis membres de la coalition, le ministre CDU des finances ayant une interprétation stricte de la notion de « gel », qui pourrait aboutir à une diminution en euros constants, cependant que le partenaire SPD estime qu'un simple arrêt de la dynamique de forte croissance de la subvention serait suffisant, ce qui laisse la possibilité d'une augmentation modérée au cours des prochaines années.

L'accord de coalition CDU/CSU-SPD prévoit en outre d'abaisser au 1er janvier 2007 les cotisations chômage de deux points (de 6,5 % à 4,5 %), soit environ 15 milliards d'euros, et de financer la moitié de cette baisse par l'affectation d'un point de TVA30(*) (environ 8 milliards d'euros). L'autre moitié proviendra, d'après l'accord de coalition, d'économies réalisées par l'agence fédérale du travail de Nüremberg, qui gère la branche des assurances chômage (économies administratives et gains d'efficience dans le placement des chômeurs).

* 30 L'accord de coalition prévoit que le taux normal de TVA sera relevé de trois points (de 16 % à 19 %) au 1er janvier 2007. Les deux points non affectés à l'assurance chômage reviendront au budget fédéral, afin de réduire la dette de l'Etat.