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L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

 

ANNEXE I : CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE

Nom du dispositif

Date de création

Public concerné

Cotisations ou prestations définies

Durée

Sortie

Fiscalité

Abondement

Article 39 du CGI

Mise en place de ces régimes par accord contractuel, avec avantage fiscal, depuis 1950

Salariés cadres supérieurs (collectif)

Prestations définies

(régime « chapeau »)

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Contributions de l'entreprise déductibles des cotisations sociales (sous plafond)

Oui, exclusivement

Article 82 du CGI

Salariés (individuels)

Cotisations définies (en % du salaire)

6 ans minimum

Rente ou capital

Sur salaire imposable, cotisations employeur déductibles (sous plafond)

Oui, exclusivement

Article 83 du CGI

Salariés (individuel, cadre collectif)

Cotisations définies (en % du salaire)

Blocage mais portabilité

Rente

Cotisations employeur déductibles, déduction plafonnées du revenu imposable

Oui

Loi Madelin

1994

Indépendants

Obligation annuelle de cotisation

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Déduction des cotisations retraite du bénéfice industriel et commercial

 

Ex-COREVA

1988

Exploitants agricoles

Cotisations définies (facultatif)

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Versements déductibles du bénéfice agricole

 

Préfon

1967

Fonctionnaires ou anciens fonctionnaires leurs conjoints et veufs

Cotisations définies. Régime facultatif par points.

Pension entre 55 et 70 ans

Rente

Versements libres, déductibles du revenu. Rachat d'annuités jusqu'à l'âge de 16 ans.

Non

COREM et régimes issus du CREF

Création du CREF en

1949

Fonctionnaires et non fonctionnaires

Cotisations définies. Régime par répartition

Blocage jusqu'à la retraite : (10 ans minimum)

Rente

Cotisations déductibles du revenu

Non.

Indexation sur fonction publique

               

CGOS

1963

Fonctionnaires hospitaliers

Cotisations définies. Régime par répartition

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Cotisations déductibles du revenu

Non. Rente garantie 5 ans

FONPEL et CAREL

1992

Elus locaux

Cotisations définies. Facultatif par points.

Libre

Rente

Cotisations non déductibles du revenu. Rente partiellement imposée

Oui, à parité avec l'élu.

PERCO

2003

Salariés

Cotisations définies

Blocage jusqu'à la retraite mais cas de déblocage anticipé

Rente ou capital

Versements imposables, abondement exonéré

Oui.

PERP

2003

Tous les actifs

(les salariés du secteur marchand sont plus spécialement concernés)

Cotisations définies

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Cotisations déductibles

Non

PERE

2003

Salariés

Cotisations définies

Blocage jusqu'à la retraite

Rente

Cotisations déductibles

Oui

Source : d'après Assemblée nationale, rapport d'information n° 858 présenté par M Eric Woerth, au nom de la commission des finances (2002-2003). Données actualisées