LES QUINZE PROPOSITIONS DE
LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mardi 24 octobre 2006 sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a examiné le rapport d'information de
MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet,
vice-présidents de la commission, sur les Parlements
européens.
Au terme des déplacements qui les avaient conduits,
accompagnés de plusieurs collègues, dans les parlements de six
pays de l'Union européenne, les rapporteurs ont relevé la grande
variété des modes de fonctionnement de ces assemblées. Ils
ont expliqué que cette diversité s'enracinait dans des cultures
et des systèmes politiques différents d'un pays à l'autre.
Ils ont observé que la transposition au Sénat français de
certaines règles en vigueur chez nos voisins appelait donc une
nécessaire prudence, les contextes institutionnels n'étant pas
comparables.
Ils ont néanmoins estimé qu'au-delà des
différences, l'organisation et le fonctionnement des parlements
étudiés faisaient apparaître des orientations communes
susceptibles d'inspirer utilement les méthodes de travail du
Sénat. Ils ont à cet égard souligné que :
- les parlements étudiés consacrent
en général moins de temps, en séance, au travail
législatif que le parlement français ;
- les instruments de contrôle sont souvent
plus et mieux utilisés à l'étranger qu'en France
;
- si les temps de parole sont moins contraints au
Sénat que partout ailleurs, les droits de l'opposition apparaissent
souvent plus organisés chez nos voisins ;
- les pouvoirs des parlements dans le domaine
européen tendent à se renforcer et semblent en
général plus importants que dans notre pays.
Sur la base des propositions communes de MM. Patrice
Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, votre commission
suggère quinze modifications des règles
organisant nos travaux, dont certaines impliqueraient non seulement une
réforme du règlement mais aussi une révision de la
Constitution.
I. - Diversifier et moderniser les modes d'examen des
textes de loi
Proposition n° 1 :
Prévoir un calendrier
législatif au moins deux mois à
l'avance ; toute modification de ce calendrier impliquant l'accord du
Gouvernement et de la Conférence des présidents (Royaume-Uni,
Finlande, Italie) ;
Proposition n° 2 :
Organiser un débat d'orientation en
séance publique sur des projets ou propositions de loi avant leur renvoi
en commission éventuellement sous la forme d'une question orale avec
débat et selon un calendrier prévisionnel précis
(Royaume-Uni, Espagne, Finlande, Pologne, Allemagne) ;
Proposition n° 3 :
Limiter le nombre de textes pouvant faire l'objet d'une
déclaration d'urgence (Italie) ;
Proposition n° 4 :
Attribuer aux commissions permanentes, sur
décision des présidents des groupes représentant les trois
quarts des membres du Sénat, la possibilité d'adopter des
textes de loi -sur des questions ponctuelles ou techniques- (Espagne,
Allemagne, Italie) ; dans ce cas, les débats sont publiés et
intégralement retranscrits au Journal officiel ; cette disposition
impliquerait une réforme de la Constitution ;
Proposition n° 5 :
Prévoir deux temps d'examen du projet
ou de la proposition de loi en commission : un examen général,
à partir duquel sont dégagées des conclusions orientant la
suite du travail de la commission ; un examen des propositions du rapporteur,
détaillé article par article et conduisant à
l'établissement de la position de la commission (Finlande) ;
Proposition n° 6 :
Permettre, après accord des présidents de groupe
représentant les trois quarts des membres du Sénat, que la
discussion des projets de loi déposés en premier lieu au
Sénat porte sur le texte adopté par la commission
compétente -comme tel est le cas pour les propositions de loi
dans notre règlement (Royaume-Uni, Espagne, Finlande, Italie) ; cette
proposition pourrait éventuellement être conforme à
l'article 44 de la Constitution qui prévoit que « la discussion
porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte
présenté par le Gouvernement » si une discussion
générale en séance publique était organisée
avant le renvoi en commission ;
II. - Mieux garantir les droits de la
minorité
Proposition n° 7 :
Attribuer aux groupes de la minorité, au prorata de
leur importance numérique et selon un calendrier fixé sur une
année, une partie de l'ordre du jour réservé et leur
donner la faculté de choisir les textes ou les sujets de débat
qui seraient inscrits dans ce cadre (Italie) ;
Proposition n° 8 :
Permettre aux groupes de la minorité de
présenter une contribution dans le rapport de la
commission (Finlande, Pologne, Italie) ;
Proposition n° 9 :
Attribuer alternativement la
présidence et la fonction de
rapporteur des commissions d'enquête ou
des missions d'information à la majorité et
à la minorité (Royaume-Uni, Espagne, Finlande, Pologne,
Allemagne).
III. - Moderniser certains moyens d'intervention du
Sénat dans le cadre des procédures de contrôle
Proposition n° 10 :
Instituer un droit d'interpellation en
séance publique pour mettre en cause un dysfonctionnement des services
placés sous l'autorité du Gouvernement ou des autorités
administratives indépendantes (Espagne, Finlande, Pologne, Allemagne,
Italie) ; ce droit pourrait être mis en oeuvre en suivant la
procédure de la question orale avec débat ;
Proposition n° 11 :
Moderniser la procédure des questions au Gouvernement
afin de donner au membre du Gouvernement comme au parlementaire un temps de
parole égal qu'il pourrait partager afin de se donner la
possibilité de répliquer, tandis que le
décompte du temps disponible pourrait s'afficher sur un
écran installé dans l'hémicycle (Espagne) ;
Proposition n° 12 :
Renforcer les pouvoirs d'investigation des
commissions permanentes en leur donnant notamment les moyens humains,
matériels et financiers adaptés (Royaume-Uni, Italie).
IV. -Renforcer la réactivité des
commissions par rapport aux avis de la délégation
Proposition n° 13 :
Dénommer la délégation pour l'Union
européenne « comité pour l'Union
européenne » ;
Proposition n° 14 :
Fixer un délai, éventuellement
reconductible, pour l'examen par la commission compétente de la
résolution présentée par la délégation
(Italie) ;
Proposition n° 15 :
Consacrer et étendre le principe de la
réserve d'examen parlementaire impliquant que le
Gouvernement ne peut prendre position sur un projet d'acte communautaire avant
de connaître la position du Parlement (Royaume-Uni, Pologne, Allemagne,
Italie, Finlande).
Ces propositions sont versées par la commission
des Lois au débat en cours sur les méthodes de travail du
Sénat.
| 
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
