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L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

 

D. UN STATUT FAVORABLE POUR LA MINORITÉ DU BUNDESTAG

1. La minorité du Bundestag bénéficie de droits importants

Au Bundestag, il faut souligner que les usages confient des responsabilités à la minorité parlementaire. Outre l'existence de vice-présidents et de secrétaires issus de ses rangs, elle est aussi assurée d'obtenir la présidence d'une ou de plusieurs commissions (une ou deux aujourd'hui). Le Comité des doyens, cela a été dit, désigne en effet les présidents des commissions permanentes sur la base d'un consensus respectueux des équilibres politiques de la chambre : le FDP, les Verts et le parti de la Gauche ont pu ainsi obtenir des présidences ou vice-présidences. (Rappelons que le Bundestag compte vingt-et-une commissions à l'heure actuelle.)

De plus, outre l'utilisation des questions et des interpellations par tous les députés, certaines procédures permettent de garantir la protection des droits et l'expression des minorités parlementaires.

Le Règlement du Bundestag veille aux intérêts de la minorité par plusieurs dispositions. A titre d'exemple :

- si un groupe représenté en commission ou un tiers de ses membres, l'exige, le président de commission doit la réunir ;

- la minorité de la commission peut aussi obtenir l'organisation d'une audition publique si elle réunit un quart des membres de la commission sur cette proposition. Un groupe ou 5 % des membres du Bundestag peuvent obtenir la convocation d'un membre du gouvernement fédéral au Bundestag ;

- comme cela a été rappelé, le rapport de la commission saisie au fond d'un texte législatif doit comprendre l'opinion de la minorité de cette commission à son sujet ;

- les membres du Bundestag (en principe, un groupe ou trente quatre députés) peuvent déposer des motions et des résolutions. Les motions adressent des demandes au gouvernement fédéral (exemple : inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour) et peuvent être renvoyées en commission. En séance, la délibération sur la motion a lieu en principe sur le texte débattu par la commission au cours d'une lecture. En principe, les propositions de résolution sont mises aux voix ;

- chaque groupe qui dépose une proposition de loi ou une motion peut revendiquer son inscription à l'ordre du jour et sa discussion dans un délai de trois semaines. Si dix semaines se sont écoulées, un groupe parlementaire ou trente quatre députés au moins peuvent demander à la commission de remettre un rapport sur l'état de ses délibérations, qui peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette prérogative constitue un moyen de pression de la minorité parlementaire sur les commissions pour qu'elles examinent des textes ;

par ailleurs, en dépit de son usage limité, la possibilité d'instituer une commission d'enquête sur demande d'un quart des membres du Bundestag est un moyen important pour la minorité parlementaire de contrôler l'action gouvernementale. Les groupes de l'actuelle minorité (FDP ; Grünen ; Linke) ont ainsi uni leurs voix pour obtenir la constitution récente d'une commission d'enquête sur l'action récente des services secrets allemands.

2. Cependant, la situation de la Grande coalition a ouvert un nouveau débat sur l'étendue de ces droits

Comme l'ont précisé à la mission Mme Sibylle Laurischke (FDP) ainsi que MM. Wolfgang Gehrcke (Linke) et Jerzy Montag (Grünen), le contexte de Grande coalition et la faiblesse numérique de l'actuelle minorité parlementaire (166 sièges sur 614, soit environ 27 %) empêchent cette dernière de bénéficier de toutes les prérogatives qui lui sont en principe garanties et ont ouvert un nouveau débat entre les groupes sur l'éventuel assouplissement des règles en vigueur.