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L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

 

PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS présentées, à titre personnel, par M. Patrice Gélard dans le cadre de la mission d'information sur les parlements des Etats membres de l'Union européenne et non soumises au vote de la commission des lois

I. - Diversifier et moderniser les modes d'examen des textes de loi

 Constat

Le Parlement français est celui qui consacre le plus de temps à l'adoption de la loi. Il est quasiment le seul à pratiquer les séances de nuit et à consacrer en séance publique autant de temps à la discussion des amendements. De plus, le nombre des amendements déposés a doublé en cinq ans au Sénat.

 Propositions

1. Réduire la discussion générale à une ou deux heures, sauf avis contraire des présidents de groupe représentant les trois quarts des sénateurs.

2. Limiter la présentation des amendements à deux minutes trente.

3. Limiter les explications de vote soit à un temps global pour l'ensemble du texte par groupe, soit à une intervention par amendement et par groupe, limitée à deux minutes trente.

4. Les amendements ou les propositions déclarées irrecevables en séance publique par la commission compétente soit pour violation de la Constitution, soit pour violation de l'article 40, soit pour caractère non normatif ou sans rapport avec le texte, ne peuvent pas faire l'objet de discussion à moins qu'un groupe ne demande un vote sur leur nécessité.

5. En seconde lecture, les amendements déjà refusés par les deux chambres en première lecture ne devront plus être représentés sauf à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond.

6. Dédoubler la salle des séances par l'utilisation d'une autre salle afin que puissent s'y tenir, notamment, certains débats (Royaume-Uni).

 Recommandations au Gouvernement

1. Faire des textes plus courts.

2. Abandonner l'usage des amendements du Gouvernement déposés en séance ou en seconde lecture.

II. - Mieux garantir les droits de la minorité

 Constat

Les temps de parole sont beaucoup moins encadrés en France qu'ils ne le sont à l'étranger.

Pas de propositions particulières.

III. - Moderniser les procédures de contrôle

Constat

Le Sénat n'exerce qu'insuffisamment ses attributions de contrôle en raison du temps consacré au travail strictement législatif. Mais nous disposons de tous les outils pour améliorer notre travail de contrôle.

Pas de propositions particulières.

IV. - La délégation aux Affaires européennes

 Constat

Les parlements étrangers travaillent mieux sur les questions européennes que nous.

Propositions

1.  Reconnaître que l'élaboration des normes communautaires relève d'une logique différente de celle applicable à l'élaboration des autres normes internationales et en conséquence reconnaître au Parlement, dans la Constitution, un plus grand rôle dans le domaine européen.

2. Mettre en place les structures de veille prévues dans le projet de constitution européenne permettant aux parlements nationaux, d'une part,de se prononcer par un avis sur la conformité des projets d'actes européens au regard du principe de subsidiarité (procédure dite du « carton jaune ») et, d'autre part, le cas échéant de saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes, d'actes européens définitivement adoptés qui seraient contraires au principe de subsidiarité (procédure dite du « carton rouge »).

3. Améliorer les structures relationnelles entre les commissions et les délégations.