PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS présentées, à titre personnel, par M. Jean-Claude Peyronnet dans le cadre de la mission d'information sur les parlements des Etats membres de l'Union européenne et non soumises au vote de la commission des lois
Remarques préalables
Le rapporteur socialiste fait en préalable de ses propositions les remarques suivantes :
- le Sénat siège trop, les séances sont trop longues, les séances de nuit trop fréquentes. Il n'est pas original en constatant une inflation de projets de lois et en séance une inflation des amendements.
- Il pense que le Sénat - voire le Parlement dans son ensemble - n'assure pas sa fonction de contrôle de l'action gouvernementale dans des conditions satisfaisantes, malgré les progrès probables -mais qu'il faudra évaluer- amenés par la LOLF.
- Il constate enfin que le Sénat ne suit pas d'assez prêt la politique européenne de la France, ni même les transcriptions du droit communautaire en droit français.
Pour assurer ces dernières fonctions, il conviendrait donc :
1. De revenir effectivement aux prescriptions de la session unique : pas de séance plénière du vendredi au lundi inclus sauf examen budgétaire, et limitation des séances de nuit soit en durée (22 heures au plus tard), soit en nombre, soit les deux.
2. Gagner du temps sur la durée des séances en jouant sur le temps de parole en séance publique par une réforme en profondeur élargissant le pouvoir des commissions jusqu'au possible vote de certains textes directement par les commissions. Cette pratique devrait cependant, au coup par coup, faire l'objet d'un large accord préalable des sénateurs.
3. Quelles que soient les améliorations apportées au fonctionnement dans un sens plus démocratique, il est clair dans l'esprit du rapporteur que l'opposition doit obtenir des garanties dont la première est de faire de l'application de la proportionnelle la base de fonctionnement du Sénat à tous les niveaux.
De même, le rapporteur est conscient que les droits de l'opposition ne seront véritablement assurés qu'à trois conditions qui dépassent le cadre de la mission :
- une modification significative du mode d'élection des sénateurs par un élargissement de la proportionnelle et du corps électoral afin de permettre une alternance ;
- une modification du mode de désignation des membres du Conseil Constitutionnel qui pourraient être désignés par le Parlement à la majorité qualifiée ;
- la possibilité enfin d'avoir une maîtrise de l'ordre du jour au Sénat.
I. - Diversifier et moderniser les modes d'examen des textes de loi
1. Le temps à répartir dans la discussion générale inclut le temps de parole de tous les parlementaires, rapporteurs compris.
2. Fixation de l' ordre du jour par les Présidents de groupe représentant les trois quarts des membres du Sénat en présence du représentant du Gouvernement.
3. Donner à la Commission (actuelle Délégation pour l'Union Européenne) le pouvoir de voter les projets de loi de transposition après avis de la Commission spécialisée. Ce n'est pas un recul de la démocratie car actuellement la plupart des transpositions se font par ordonnance.
II. - Mieux garantir les droits de la minorité
1. Désignation des membres du bureau et présidents de délégation à la proportionnelle intégrale et automatique. La Conférence des présidents prend acte du rapport de force entre les groupes et la répartition qui en résulte. Elle leur laisse le soin de désigner leur représentant. Le ou les noms proposés par les groupes sont validés après simple affichage dans le Palais.
2. Attribuer une présidence de délégation à l'opposition.
III. - Moderniser certains moyens d'intervention du Sénat dans le cadre des procédures de contrôle
1. Modification du nombre de commissions permanentes :
- avec, comme priorité, l'érection de la Délégation pour l'Union Européenne en commission ;
- la démultiplication des commissions, en les rapprochant des missions, afin de mieux contrôler l'action gouvernementale.
2. L'examen par les Commissions ou une Commission spéciale de l' opportunité de certains projets ou propositions de loi , ce qui suppose un véritable pouvoir d'investigation et d'évaluation de la législation antérieure.
3. Une plus grande implication du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi, par l'instauration d'une obligation pour le Gouvernement de saisir le Parlement des avant-projets de loi (« prelegislative scrutiny » britannique). La Conférence des présidents saisirait la (ou les) commission(s) permanentes puis se prononcerait sur leur conclusion ;
4. Accroître le pouvoir de contrôle des commissions et ne pas le limiter à l'examen de la mise en oeuvre de la loi de finances ; un contrôle permanent qui suppose l'obligation d'auditions de ministres mais également de hauts fonctionnaires.