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L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

 

II. LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE : LA COMPLÉMENTARITÉ DES ACTIONS CONDUITES AU SEIN D'ORGANES SPÉCIALISÉS ET DES DÉBATS EN SÉANCE PUBLIQUE

Les procédures de contrôle s'exercent soit par la voie d'organes spécialisés, soit dans le cadre de la séance publique.

Ces deux modalités se combinent dans tous les parlements visités par vos rapporteurs mais selon des géométries variables d'un pays à l'autre. Ainsi, deux modèles semblent se dégager : le premier, dont le Royaume-Uni serait l'exemple, donne une place importante aux commissions de contrôle7(*; le second -illustré par un plus grand nombre de pays, l'Espagne et l'Allemagne notamment- donne la priorité à la séance publique.

Quel que soit le modèle privilégié, tous les parlements reconnaissent à leurs membres une part d'initiative dans la fonction de contrôle à travers notamment la procédure des questions écrites.

A. LA RECONNAISSANCE SYSTÉMATIQUE D'UNE CAPACITÉ D'INITIATIVE INDIVIDUELLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

Dans la plupart des assemblées, la procédure des questions écrites apparaît beaucoup plus contraignante pour le gouvernement que dans notre pays8(*). En Pologne, comme en Finlande, le délai pour répondre est fixé à vingt-et-un jours et généralement respecté. Au Royaume-Uni, le délai, encore plus court, est fixé, selon une tradition non écrite, à sept jours maximum (et même deux jours pour les questions écrites « signalées »). Le nombre de questions, illimitées9(*), peut atteindre 250 par jour. L'Espagne et l'Italie présentent un dispositif plus rigoureux : faute de réponse dans les vingt jours, l'auteur de la question peut demander sa conversion en question orale devant la commission compétente. En Espagne, de manière générale, tous les membres du Congrès des députés peuvent aussi présenter des demandes d'information au pouvoir exécutif après avoir avisé leur groupe et par l'intermédiaire de la présidence de l'assemblée.

B. LE RECOURS À DES ORGANES SPÉCIALISÉS

A la différence des commissions législatives -constituées le temps de l'examen d'un projet de loi-, les commissions de contrôle instituées au Royaume-Uni depuis 1979 sont à la fois permanentes et spécialisées. Leur nombre -dix-huit à la Chambre des Communes- garantit un maillage étroit de l'action gouvernementale. Dotées de pouvoirs étendus -possibilité de convoquer toute personne et de recueillir tout document- elles publient des rapports auxquels le gouvernement doit répondre par un mémoire dans les deux mois.

Le recours à des commissions permanentes spécialisées apparaît cependant exceptionnel dans les autres pays et demeure généralement réservé au contrôle financier -ainsi en Finlande, une commission d'audit parlementaire devrait bientôt voir le jour et se substituer à l'institution des contrôleurs des comptes de l'Etat.

Plus souvent, comme en France, ces organes n'ont qu'une existence provisoire. La Diète polonaise peut ainsi constituer des commissions d'enquête, par une résolution déposée par le bureau de l'assemblée ou par quarante-six députés au moins.

En Italie, le parlement peut prolonger l'activité des commissions d'enquête comme il l'a décidé, par exemple, pour la commission d'enquête sur la mafia. Ces commissions sont, dans ce pays, dotées des mêmes pouvoirs que l'autorité judiciaire. En outre, disposition intéressante dans un système bicaméral, les commissions d'enquête instituées par la Chambre des députés et le Sénat sur les mêmes sujets peuvent décider de procéder conjointement.

Vos rapporteurs ont toutefois constaté qu'une majorité de pays paraissait privilégier le recours aux procédures de questions ou d'interpellations dans le cadre de la séance publique.

* 7 Le Royaume-Uni accorde aussi une place importante au contrôle dans le cadre de la séance publique puisque une grande majorité de séances commence par des questions orales (voir les développements ci-dessous).

* 8 En France, les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions mais un délai supplémentaire d'un mois peut être reconnu - en moyenne le quart des réponses interviennent au cours de ce délai supplémentaire.

* 9 Toutefois, un quota interdit à un même député de poser plus de cinq questions par jour.