Allez au contenu, Allez à la navigation



L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

 

C. LA SÉANCE PUBLIQUE : CADRE PRIVILÉGIÉ DE L'ACTION DE CONTRÔLE DANS UNE MAJORITÉ DE PAYS

Dans plusieurs des parlements visités, les actions de contrôle, même si elles ont été initiées en dehors de la séance publique, peuvent trouver un prolongement dans cette dernière. Tel est le cas au Royaume-Uni où les rapports des commissions de contrôle peuvent faire l'objet d'un débat en séance.

Deux des six pays visités paraissent consacrer une part prépondérante de la séance publique aux travaux de contrôle. En Espagne, chacune des deux assemblées consacre deux jours de séance sur trois au contrôle de l'action gouvernementale. De même, en Allemagne, du moins depuis 1995, la séance apparaît principalement vouée à l'information des députés et, au-delà, de l'opinion publique. Ainsi, une « heure d'actualité » peut être organisée en début de chaque séance sur un thème d'actualité. Par ailleurs, les sujets les plus importants sont débattus le jeudi pour une durée de quatre à six heures.

Ces deux pays ont pour point commun de donner aux commissions un large pouvoir de législation déléguée : l'ordre du jour de la séance publique se trouve ainsi dégagé d'un grand nombre de textes.

Le plus souvent, les instruments de contrôle dans le cadre de la séance publique prennent la forme soit de questions orales, soit d'interpellations.

Le dispositif des questions orales espagnol, italien et britannique a plus particulièrement retenu l'attention de vos rapporteurs. L'Espagne, en premier lieu, connaît une séance de questions très dynamique : l'auteur de la question et le ministre disposent en effet chacun de deux minutes et trente secondes qu'il leur appartient de répartir entre le temps de question ou de réponse et un temps de réplique. Ainsi, les députés de l'opposition conservent généralement une partie du temps imparti pour répliquer au gouvernement. En Italie, l'auteur de la question dispose d'une minute pour la poser et, après la réponse du gouvernement (limitée à trois minutes), il (ou un autre membre de son groupe politique) peut répliquer durant deux minutes au plus. Au Royaume-Uni, les questions orales sont discutées les lundi, mardi, mercredi et jeudi à l'ouverture de la séance publique (pendant une heure à la chambre des Communes, une demi-heure à la Chambre des Lords). La faculté de réplique s'exprime sous forme particulière : en effet, si un député n'est pas satisfait de la réponse apportée, il peut demander que le sujet soit inscrit à la fin de l'ordre du jour avant l'ajournement de la séance en cours - le problème sera ainsi de nouveau soulevé au cours des débats qui ont lieu chaque soir pendant la dernière demi-heure de séance10(*).

Si en France, le droit d'interpellation ne subsiste plus qu'associé avec la motion de censure11(*), dans plusieurs des parlements visités par la mission, il constitue une simple variante des questions orales sans lien avec la mise en cause de la responsabilité du gouvernement. Tel est le cas en Allemagne, où l'initiative en est réservée à un nombre minimal de parlementaires (trente-quatre députés), comme en Finlande, ou à l'ensemble des membres formant un groupe. Les interpellations avec débat semblent constituer l'instrument le plus efficace pour conduire le gouvernement à s'expliquer sur les dossiers politiques importants et en débattre publiquement. En Italie, le droit d'interpellation est reconnu à tout député et tout sénateur. Si l'auteur de l'interpellation n'est pas satisfait de la réponse, il peut présenter une motion destinée à susciter une discussion sur les explications présentées par le gouvernement12(*).

* 10 Un droit de réplique est également reconnu en France pour les questions orales (au Sénat, l'auteur de la question dispose de trois minutes pour la poser, le gouvernement lui répond pendant trois minutes et le sénateur peut répliquer pendant deux minutes) mais non pour les questions d'actualité.

* 11 En Finlande, l'interpellation peut aussi déboucher, bien que cela ne soit pas systématique, sur le dépôt d'une motion de censure (l'interpellation doit être signée par au moins vingt parlementaires, c'est-à-dire un dixième d'entre eux, et déposée par écrit, le gouvernement disposant d'un délai de quinze jours pour y répondre sous la forme d'un débat d'au moins une journée).

* 12 En Pologne, le droit d'interpellation est reconnu à chacun des députés mais il s'apparente davantage à une question écrite qui, à défaut de réponse, peut donner lieu à l'inscription de l'interpellation à l'ordre du jour d'une séance publique.