ANNEXE 4 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE AU ROYAUME-UNI
_______
- Le plan des deux chambres du parlement britannique
- Le processus législatif
- Les organes de modernisation du fonctionnement du parlement
PLAN DES DEUX CHAMBRES DU PARLEMENT BRITANNIQUE
Source : Introduction au droit anglais et aux institutions britanniques (3e édition). Danièle Frison - Collection Ellipses - p. 30 - Août 2005
Source : Rapport d'activité de la Chambre des Lords - Mars 2005
LE PROCESSUS LÉGISLATIF EN GRANDE-BRETAGNE
Chambre des Communes
Chambre
Présentation formelle du projet de loi ( bill ) devant la Chambre des Communes
1 ère lecture
RENVOI DEVANT LA CHAMBRE DES COMMUNES pour amendements. Depuis le Parliament Act de 1949, si le projet de loi est maintenu par les Communes, au bout d'un an, en dépit du veto des Lords , il est présenté à la signature du souverain.
CHAMBRE DES Lords
(procédure similaire)
VOTE majorité contre
VOTE majorité pour
VOTE MAJORITÉ CONTRE
VOTE majorité pour
SIGNATURE DU SOUVERAIN
LE PROJET DE LOI DEVIENT LOI
(
Act of
Parliament)
Promulgation
2 ème lecture
VOTE MAJORITÉ CONTRE
VOTE majorité pour
PASSAGE EN COMMISSION
RAPPORT DE LA COMMISSION DEVANT LA CHAMBRE ET NOUVEAU DÉBAT GÉNÉRAL
3 ème lecture
DÉBAT GÉNÉRAL DE LA CHAMBRE DES Communes
EXAMEN DÉTAILLÉ DU PROJET DE LOI ET PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS
PROJET DE LOI REJETÉ OU RÉINTRODUIT SOUS FORME AMENDÉE
PROJET DE LOI REJETÉ OU RÉINTRODUIT SOUS UNE FORME AMENDÉE
UN PARLEMENT BRITANNIQUE,
SOUCIEUX
DE LA MODERNISATION DE SON FONCTIONNEMENT
Depuis le milieu du XIXème siècle, le Parlement britannique a toujours été soucieux de la modernisation de son fonctionnement. Ainsi, il existe en son sein de nombreux organes spécialisés dans les questions de procédure parlementaire.
A la Chambre des Communes, trois commissions sont plus particulièrement chargées de conduire la réflexion en la matière.
Composée de 17 membres, la commission de la procédure , -mise en place en 1987, puis consacrée dans le règlement en 1997- est compétente pour examiner et faire des recommandations sur la procédure en ce qui concerne la conduite des affaires publiques. La commission de la modernisation , de création plus récente (1997), est chargée de réfléchir aux pratiques et à la modernisation de la Chambre des Communes. Ces deux commissions -aux champs de compétences très proches- ont publié de nombreux rapports ces dernières années notamment sur la programmation des travaux législatifs et les horaires de séance publique. Ces deux organes travaillent selon des méthodes pragmatiques basées sur l'empirisme, souvent à partir d'un questionnaire envoyé à l'ensemble des députés pour évaluer leur degré de satisfaction à l'égard d'une procédure particulière et pour les consulter sur les pistes de réforme possibles et prolongeant ce travail par des auditions. Enfin, la commission de liaison coordonne les travaux des commissions de contrôle et arrête leur programme de travail ; elle est composée de 31 membres (présidents des commissions de contrôle) et ses pouvoirs sont inscrits dans le règlement.
A la Chambre des Lords, deux commissions veillent à rechercher les moyens d'améliorer le travail parlementaire : la commission de la procédure et la commission de liaison 204 ( * ) . En outre, des commissions ad hoc peuvent également exercer une large influence en ce domaine. Tel fut notamment le cas en 2002, la plupart des recommandations de la commission présidée par Lord Williams of Mostyn instituée en juillet 2001 205 ( * ) pour améliorer les pratiques de la Chambre des Lords ayant été mises en oeuvre pour moderniser les horaires de séance publique, la procédure des questions parlementaires, la procédure législative et l'organisation du travail en commission.
* 204 Présidée par Lord Brabazon of Tara rencontré par la mission et dont l'un des membres est Lord Grenfell également rencontré par la mission, voir en annexe le programme des déplacements.
* 205 Report 111 - Session 2001-2002 - « Report by the group appointed to consider how the working practices of the House can be improved and to make recommandations ».