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L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

 

ANNEXE 7 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE EN ALLEMAGNE

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- Les parlementaires

- Le processus législatif

LES PARLEMENTAIRES ALLEMANDS

Les membres du Bundestag 

Les députés du Bundestag sont élus pour quatre ans au suffrage universel, direct, libre et secret208(*) selon un « scrutin proportionnel personnalisé ». Chaque électeur détient deux voix : avec la première (vote primaire), il vote au scrutin majoritaire à un tour pour un candidat dans l'une des 299 circonscriptions uninominales. Avec l'autre (vote secondaire), il vote pour une liste présentée au niveau de chaque Land par un parti, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Environ la moitié des députés sont élus directement selon le scrutin majoritaire dans le cadre de chaque circonscription ; l'autre moitié des députés est élue à partir des listes établies par les partis dans le cadre de chaque Land.

Ce mode d'élection complexe a pour conséquence un nombre de députés variable en fonction des résultats du scrutin. Dans une circonscription, un candidat est élu quand il obtient une majorité de suffrages « primaires ». Par ailleurs, un parti a droit a un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages « secondaires » obtenus par sa liste. Le nombre de députés de chaque parti, élus dans les circonscriptions, est déduit du total des sièges auquel ce parti a droit. Les sièges restants sont attribués aux candidats de la liste du parti suivant l'ordre dans lequel ils y figurent. Il peut arriver, comme cela s'est produit par 13 fois lors des élections de 1998, qu'un parti ait un surplus de sièges (Überhangmandate) lorsqu'il gagne lors du vote « primaire », au niveau des circonscriptions, plus de sièges qu'il n'en a obtenus, à la lumière des résultats du calcul des suffrages « secondaires ». L'attribution de sièges supplémentaires permet de rééquilibrer ces résultats.

En règle générale, toute liste qui obtient moins de 5 % du total des suffrages "secondaires" exprimés dans le pays est écartée, à moins que le parti en question n'ait obtenu au moins trois sièges de circonscription.

A l'issue des élections du 18 septembre et du 2 octobre 2005, le Bundestag comprend 614 membres, répartis comme suit : 226 sièges pour les partis démocrates-chrétiens, dont 180 pour l'Union chrétienne-démocrate (CDU) et 46 pour son alliée la CSU ; 222 sièges pour le parti social-démocrate (SPD) ; 61 sièges pour le parti libéral démocrate (FDP) ; 54 sièges pour le parti de la Gauche et 51 sièges pour les Verts.

Le Bundestag compte 194 femmes (soit environ 31% de ses effectifs).

Les membres du Bundesrat,
représentants des gouvernements des Länder

Au nombre de 69, les membres du Bundesrat sont nommés par les gouvernements du Land qu'ils représentent en leur sein. La durée de leur mandat dépend donc de la confiance de ces derniers qui peuvent aussi les révoquer (article 51 de la Loi Fondamentale).

La représentation de chaque Land au Bundesrat est pondérée. 16 circonscriptions plurinominales, composées de 3 à 6 sièges, correspondent aux Länder. Chaque Land dispose d'au moins 3 voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants en ont 4, ceux qui comptent plus de six millions d'habitants en ont 5 et ceux qui comptent plus de sept millions d'habitants en ont 6.

Répartition des voix au Bundesrat

Land

Habitants
(en milliers)

Ministre-président

Nombre
de voix au Bundesrat

Majorité

Bade-Wurtemberg

10,74

Oettinger

6

CDU/FDP

Bavière

12,46

Stoiber

6

CSU

Berlin

3,39

Wowereit

4

SPD/PDS

Brandebourg

2,56

Platzeck

4

SPD/CDU

Brême

0,66

Böhrnsen

3

SPD/CDU

Hambourg

1,74

Von Beust

3

CDU

Hesse

6,1

Koch

5

CDU

Mecklembourg-Poméranie occidentale

1,71

Ringstorff

3

SPD/PDS

Basse-Saxe

8

Wulff

6

CDU/FDP

Rhénanie du Nord - Westphalie

18,06

Rüttgers

6

CDU/FDP

Rhénanie - Palatinat

4,06

Beck

4

SPD/FDP

Sarre

1,05

Müller

3

CDU

Saxe

4,28

Milbradt

4

CDU/SPD

Saxe - Anhalt

2,48

Böhmer

4

CDU/FDP

Schleswig - Holstein

2,83

Carstensen

4

CDU/SPD

Thuringe

2,34

Althaus

4

CDU

LE PROCESSUS LÉGISLATIF EN ALLEMAGNE

PRÉPARATION

Bundesrat envoie les projets de loi soutenus par une majorité des Etats au Conseil des ministres

Rédaction par ministères fédéraux
- des projets de loi
gouvernementaux
- des ordonnances

Présentation des propositions de lois signées par au moins 5 % des députés

Coordination du travail des ministères par le cabinet du Chancelier

DÉLIBÉRATION

Le Conseil des ministres :

(i) après considération des textes, les envoie au Bundesrat pour observations ;

(ii) délibère sur les observations du Bundesrat ;

(iii) envoie le projet de loi au Bundestag

Considération et approbation des textes par les chefs de département et les autres fonctionnaires-clefs des ministères

Bundestag

1ère lecture :
Travaux en commission
2e lecture :
débat, vote
3è lecture :
vote

Délibération et observations sur les textes par le Bundesrat

Considération et approbation des ordonnances par le Conseil des ministres

Bundesrat
approbation,
ou veto suspensif
ou absolu

Commission de médiation, à composition paritaire, tente de trouver un texte de compromis

Considération et approbation de toute ordonnance ayant des incidences sur la juridiction des Etats par le Bundesrat

Approbation

Bundestag vote un texte-compromis ou passe outre le veto suspensif du Bundesrat

PROMULGATION

Signature du ministre responsable et du Chancelier, et du Président si nécessaire

Signature du Chancelier et du ministre en charge du projet

Signature du président fédéral

CONTRÔLE
JUDICIAIRE

Tribunaux fédéraux

Cour constitutionnelle

* 208 Articles 38 et 39 de la Loi Fondamentale.