L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais

ANNEXE 9 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE EN ITALIE

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- La typologie des lois adoptées en Italie

- L'évolution du nombre de lois adoptées sous la XIV ^e législature

Typologie des lois adoptées en Italie

	X ^e leg. (1978-1992)	XI ^e leg. (1992-1994)	XII ^e leg. (1994-1996)	XIII ^e leg. (1996-2001)	XIV ^e leg. (2001 - 17/05/2006))
Lois constitutionnelles	5	3	0	7	2
Pourcentage	0,5 %	1 %	0 %	0,8 %	0,4 %
Conversion de décrets-lois	185	118	122	174	171
Pourcentage	17,2 %	37,6 %	41,4 %	19,2 %	32,6 %
Lois de finances	20	8	8	20	16
Pourcentage	1,9 %	2,5 %	2,7 %	2,2 %	3,0 %
Lois associées aux lois de finances	12	3	2	13	9
Pourcentage	1,1 %	1 %	0,7 %	1,4 %	1,7 %
Lois de ratification d'ordonnances	193	65	115	286	163
Pourcentage	17,9 %	20,7 %	39,0 %	31,6 %	31,0 %
Lois communautaires (Union européenne)	2	2	1	4	4
Pourcentage	0,2 %	0,6 %	0,3 %	0,4 %	0,8 %
Lois de simplification	0	0	0	2	1
Pourcentage	0 %	0 %	0 %	0,2 %	0,2 %
Autres lois ordinaires	659	115	47	400	159
Pourcentage	61,2 %	36,6 %	15,9 %	44,2 %	30,3 %
TOTAL DES LOIS VOTÉES	1.076	314	295	906	525

Source : Chambre des députés

Evolution du nombre de lois adoptées sous la XIV ^e législature

Source : Chambre des députés