II. L'URGENCE : HONORER LA SIGNATURE DE L'ETAT ET RÉSORBER LA DETTE
A. HONORER LA DETTE DE L'ETAT : LES PROPOSITIONS DU PREMIER MINISTRE
1. Une nécessité pour faire taire les incertitudes
Lors de son déplacement aux Antilles les 11 et 12 octobre 2006, le Premier ministre a annoncé le déblocage par l'Etat de 120 millions d'euros sur 3 ans .
Cette annonce du Premier ministre sur ce sujet mérite d'être saluée, et montre l'ampleur de la crise que traverse actuellement le logement en outre-mer. Votre rapporteur spécial se félicite donc tout particulièrement que l'Etat soit mobilisé afin d'honorer ses engagements, et que les solutions d'urgence appropriées soient enfin trouvées.
2. Une initiative qui régularise une situation intenable
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 à l'Assemblée nationale, le 14 novembre 2006, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a précisé la manière dont le les engagements du Premier ministre allaient être tenus :
« Le Premier ministre a pris des engagements ; ils seront intégralement tenus et c'est là un effort considérable. En premier lieu, pour vous répondre plus précisément, Monsieur Marie-Jeanne, il s'agit de rattraper dans les meilleurs délais le retard en crédits de paiement de la dotation consacrée au logement social dans les DOM car il en va de la survie de beaucoup d'artisans et de petites entreprises. Un premier montant de 30 millions proviendra de la Caisse des dépôts , et le Premier ministre s'est engagé à ce que la totalité des factures en retard soient payées avant la fin du premier trimestre 2007.
« Pour ce faire, dès 2006 , 30 millions de crédits supplémentaires seront ouverts sur le programme concerné du budget de l'outre-mer ; 9,6 millions en provenance de la réserve gouvernementale ont déjà été délégués dans les DOM ; 8,4 autres millions seront transférés dans les meilleurs délais et 12 millions seront ouverts dans le collectif de fin d'année. Avec les 60 millions utilisés dès cette année et les crédits de la LFI, les factures en souffrance pourront être payées en totalité .
« Sans se contenter de ce rattrapage, Dominique de Villepin a décidé d'aligner la progression des crédits sur celle qui a été fixée en métropole par le plan de cohésion sociale et par l'engagement national pour le logement exprimé par la loi du 13 juillet 2006. Sur ma proposition, il a donc décidé d'augmenter de 20 % pendant les trois prochaines années les crédits du logement social outre-mer, soit, sur 120 millions au total, 60 millions dès 2007, 30 en 2008 et 30 en 2009 .
« Pour des questions de calendrier et de contraintes budgétaires, les crédits 2007 seront ouverts dans le collectif de fin 2006 et reportés , - j'ai obtenu une dérogation aux règles très strictes de report de la LOLF - soit 60 millions d'autorisations d'engagement et 13 millions de crédits de paiement ».
Votre rapporteur spécial note donc que, pour parer à l'urgence, des moyens à la hauteur de ces engagements seraient proposés au Parlement, principalement lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006. Si on ne peut que se féliciter de cette prise de conscience, les modalités concrètes d'application devront être précisées .