B. RÉDUIRE L'ECART ENTRE LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET LES CRÉDITS DE PAIEMENT
1. Ne pas poursuivre une politique « suicidaire »
Il est primordial de tenir compte des erreurs du passé dans la détermination de la politique en faveur du logement.
Dans l'immédiat , cela passe par un resserrement de l'écart entre les AE et les CP. Ainsi, en 2006, cet écart était de 97 millions d'euros , avec 267 millions d'euros d'AE et 170 millions d'euros de CP.
Dans le projet de loi de finances pour 2007, l'écart a été réduit à 45 millions d'euros , soit 220 millions d'euros d'AE et 175 millions d'euros de CP. Ce resserrement appelle à ce stade deux remarques :
- la première est qu'il rompt avec plusieurs années d'une politique « suicidaire » , et doit à ce titre être salué comme un renversement de tendance tout à fait bienvenu ;
- la seconde est qu'il demeure très inférieur à ce que la mission d'audit préconisait . En effet, le plan de financement prévoit un montant d'AE de 157 millions d'euros en 2007, qui passerait à 74 millions d'euros en 2011. Avec des CP fixés à 173 millions d'euros, il n'y aurait plus d'écart, mais un excédent de 16 millions d'euros. Il faut cependant rappeler que ce plan de financement est dépendant d'hypothèses ad hoc , comme la hausse de la participation de l'ANAH et de l'ANRU ou la montée en puissance d'un produit de défiscalisation adapté.
Il n'en reste pas moins que le projet de loi de finances pour 2007 montre une vraie prise de conscience , sans pour autant s'engager dans une réorientation « radicale » du financement du logement, réforme préconisée par le rapport de la mission d'audit. On ne peut donc que souhaiter, à court terme, la mise en oeuvre de mesures de réformes qui ne passent pas uniquement par des crédits supplémentaires.
Votre rapporteur spécial estime cependant que l'écart de 45 millions d'euros, tel qu'il résulte du projet de loi de finances pour 2007, et dans l'attente de précisions sur les engagements du Premier ministre , pour raisonnable qu'il soit, ne devrait être atteint qu'une fois la dette de l'Etat totalement apurée . En effet, à l'heure actuelle, il est impératif, avant d'ouvrir des opérations supplémentaires, de régler cette question, sous peine d'hypothéquer le futur et de se retrouver dans la même situation dans quelques années. Il semble donc souhaitable, à ce stade, de réduire cet écart entre AE et CP .
2. Le resserrement doit cependant se faire sans casser les politiques mises en place
Votre rapporteur spécial a étudié avec attention les propositions du rapport d'audit, notamment la réduction drastique des AE qui est suggérée.
S'il comprend la logique qui a conduit à cette proposition, il estime cependant que « le remède est un peu sévère ». En effet, abaisser de manière si conséquente les AE pourrait compromettre de manière irrémédiable l'outil mis en place ces dernières années, et qui a précisément permis d'augmenter la consommation des crédits. Il convient donc d'être prudent, et de remplir un double objectif :
- solder les comptes du passé , ce qui signifie apurer la dette de l'Etat, et nécessite d'affecter en priorité les CP à cette opération ;
- préparer le futur en ne plaçant pas les AE à un niveau trop bas, niveau qui serait incompatible avec les nécessités des opérateurs locaux. Il est en effet nécessaire d'adresser au tissu économique local, où ces décisions sont très attendues, un signal fort à la fois d'engagement sans faille de l'Etat , mais également de responsabilité .
Dans le respect de ces deux objectifs, votre rapporteur spécial estime que l'écart devrait être réduit pour les 3 prochaines années , afin d'apurer la dette de la LBU, puis progressivement augmenté, en tenant compte des réalisations possibles et des CP réellement disponibles.
Sur le plus long terme, votre rapporteur spécial estime que l'examen systématique de la pertinence de certaines politiques menées en outre-mer devrait permettre d'assurer au logement des moyens supplémentaires et suffisants.