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Logement en outre-mer : passer du discours à la réalité

 

B. UN ENGAGEMENT SANS ÉQUIVOQUE DE L'ETAT

1. L'application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005

Sur le long terme, la question se pose de la participation des autres organismes, comme l'ANAH et l'ANRU et, plus largement, de l'implication de l'Etat dans le logement en outre-mer.

Votre rapporteur spécial notait dans sa contribution au rapport sur la loi de règlement précitée que la loi de cohésion sociale ne s'appliquait que partiellement en outre-mer. En effet, si la loi est applicable de plein droit dans ses dispositions purement juridiques (extension à 25 ans de la durée d'exonération de la TFPB pour les logements sociaux par exemple), la programmation budgétaire, ne concernant que les crédits inscrits au budget du ministère chargé du logement, ne trouve pas application dans les DOM.

A ce titre, il convient de relever l'introduction d'un article 108 au sein de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. A l'initiative de notre collègue Daniel Marsin, le Sénat a adopté une disposition qui prévoit de modifier l'article 87 de la loi de cohésion sociale en y insérant : « comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ».

On ne peut que souligner que, en dehors de toute programmation financière, cet article reste « lettre morte », et n'emporte aucune conséquence pratique. La mission d'audit constate également ce fait, et propose d'appliquer réellement l'ensemble des dispositions prévues à l'outre-mer.

D'une manière générale, il serait particulièrement souhaitable de tirer le meilleur parti de la gestion par le ministère de l'outre-mer de la LBU, sans écarter pour autant l'outre-mer des efforts réalisés en métropole. Selon votre rapporteur spécial, une réflexion menée par les ministères de l'outre-mer et du logement est indispensable afin, d'une part, de ne pas donner l'impression que chacune de ces administrations travaille de manière isolée, d'autre part, d'identifier les politiques qui pourraient être menées de manière plus efficace par l'une ou l'autre des administrations.

2. La formation des prix en outre-mer

Votre rapporteur spécial a été particulièrement intéressé par les remarques qui ont pu lui être faites, aussi bien par des professionnels du bâtiment que par des élus, sur le niveau des prix, que ce soit des matières premières, ou bien de l'immobilier en général. Il n'existe pas à l'heure actuelle de données suffisamment fiables, ou d'études suffisamment précises, pour démontrer de manière irréfutable l'impact inflationniste de la défiscalisation, ou bien des prix des matériaux plus élevés que ne le justifieraient les taxes et le fret. Pour autant, cette question est régulièrement évoquée, et constitue, de fait, une « cristallisation » de l'opinion.

En conséquence, et tout en étant conscient des difficultés de l'exercice, votre rapporteur spécial estime nécessaire qu'une étude très précise sur la formation des prix dans le secteur du logement soit menée.