C. DES ÉVOLUTIONS POSSIBLES
Les missions de certains organismes ou du moins leur rattachement direct au Premier ministre pourraient à l'examen justifier des évolutions.
a) Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Créé en 1946, le comité a pour mission de rechercher et proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Il procède à des enquêtes périodiques sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels. Le comité est régi par les articles D 320-1 et suivants du code des juridictions financières. Sa présidence incombe au Premier président de la Cour des comptes.
Le comité est une structure atypique, unique dans l'administration. Sa composition pluraliste permet de réunir des élus nationaux, des représentants des grandes administrations et des corps de contrôle, ainsi que les représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales siégeant également au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, soit au total 28 membres titulaires et 24 suppléants.
Il s'appuie sur un secrétariat général à la tête duquel est placé un magistrat de la Cour des comptes assisté d'un secrétaire général adjoint, issu du corps des chambres régionales des comptes. Tous deux sont nommés à temps partiel. Le secrétariat général du comité dispose pour son fonctionnement de trois agents (un attaché d'administration centrale et deux adjoints administratifs) appartenant aux Services généraux du Premier ministre, dont le coût budgétaire annuel peut être estimé à 136 453 €. Le secrétariat général dispose en outre d'une enveloppe budgétaire annuelle de 63 000 € sur les crédits des services généraux du Premier ministre, destinée à couvrir les frais de déplacement et les vacations des rapporteurs.
Cette capacité du Comité à mobiliser pour un coût marginal une expertise de rapporteurs de haut niveau avec un vivier de hauts fonctionnaires, notamment issus des corps de contrôle, lui confère une économie de moyens et une souplesse importante d'intervention.
Le comité produit en moyenne trois études par an nécessitant chacune trois trimestres de travail effectif par rapporteur (3 ou 4 rapporteurs sont nommés pour chaque étude) et deux réunions plénières. Parmi les sujets récemment traités : les indicateurs de résultat des administrations ; la notation et l'évaluation des agents dans l'administration ; la modulation des régimes indemnitaires ; le coût et l'organisation de la gestion des ressources humaines dans l'administration.
Plus d'un demi-siècle après sa création, la présence du comité parmi les organismes rattachés au Premier ministre apparaît singulière.
Dans la mesure où la Cour des comptes relève désormais de la mission « Contrôle et conseil de l'Etat » et s'intègre donc dans le périmètre budgétaire du Premier ministre, il pourrait sembler naturel que le comité d'enquête soit désormais rattaché non plus directement au Premier ministre mais à la Cour des comptes. Il y aurait là une logique fonctionnelle, au regard des activités qui sont celles du comité et de ses liens naturels avec la Cour, mais aussi une logique budgétaire. Ce rattachement aurait l'avantage de la cohérence sans faire perdre au comité son lien historique avec Matignon.
Ce changement de rattachement pourrait s'inscrire dans le cadre plus général des réflexions en cours sur les missions de cette structure de dialogue et de propositions.
b) L'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes
Créé par le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié, il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé des droits des femmes. Il a pour mission de centraliser, produire et diffuser les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes au niveau national et international. Il évalue la persistance des inégalités entre les sexes et identifie les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social. Il émet des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires dont il est saisi et fait toutes propositions afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir la parité.
Composé de 33 membres nommés par décret pour trois ans (élus, universitaires, juristes, responsables associatifs), l'observatoire bénéficie de deux agents (une secrétaire générale contractuelle et une secrétaire à temps partiel) dont les rémunérations sont prises en charge par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour un coût annuel estimé de : 56 378 €. Ses moyens de fonctionnement (locaux, réseaux informatique et téléphoniques) sont pris en charge par les services du Premier ministre et le ministère de la cohésion sociale (fournitures). Les locaux mis à disposition par les services du Premier ministre au 35, rue Saint Dominique (25 m²) ont un coût annuel estimé de 1 452 €. L'observatoire est largement tributaire des données produites par d'autres administrations en particulier le bureau des élections du ministère de l'intérieur.
Il se réunit en séance plénière une fois tous les 3 mois et en commission spécialisée à raison de 3 réunions par mois. Il publie un rapport annuel au Premier ministre et il lui adresse des notes sur des sujets particuliers.
Sans remettre en cause l'utilité de l'observatoire au regard d'un objectif fixé par le législateur, la question, plus de quinze ans après sa création, de son rattachement au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement chargé de la parité et de l'égalité professionnelle a été et pourrait à nouveau être posée. Ce ministère dispose déjà du service des droits de la femme et de l'égalité. Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lui est déjà rattaché de même que la commission nationale contre les violences envers les femmes.
c) La commission interministérielle de la météorologie pour la Défense
Instituée par le décret n° 95-373 du 7 avril 1995 et succédant à la commission de défense nationale de la météorologie établie en février 1951, la commission fait des propositions et émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques et les équipements de la météorologie pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense. Elle contribue à arrêter la position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense, l'orientation générale à donner aux recherches et aux études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
L'évolution de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur l'établissement public Météo-France, créé en 1993, ne semble plus guère laisser de place à cet organisme. Les programmes généraux d'activité de l'établissement sont cadrés par les contrats de plan puis d'objectifs négociés par les ministères chargés des transports et du budget puis délibérés par son conseil d'administration. Météo-France est doté d'un conseil scientifique réunissant tous les services intéressés par ses activités de recherche. En matière de défense militaire, une commission « défense-météorologie » créée par arrêté du 19 février 1987 se réunit annuellement. En matière de défense civile, Météo-France et le ministère de l'intérieur se concertent en tant que de besoin et ont établi des conventions pour la diffusion de cartes de vigilance météorologique et d'alertes.
Dans ce contexte, la question du maintien de cette commission et de l'abrogation du décret du 7 avril 1995 précité est aujourd'hui posée.
d) Le haut conseil du secteur public
Créée par la loi n° 82-155 du 11 février 1982 relative aux nationalisations et régi par les dispositions du décret n° 99-255 du 2 avril 1999, il est chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié tous les deux ans.
Les cinq membres du haut conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le commissaire au Plan, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des relations du travail.
Au regard de l'évolution du périmètre des entreprises publiques, la question du maintien de cette entité, qui ne s'est pas réunie depuis plusieurs années, doit être posée.
A la date de remise du présent rapport, les arbitrages du Premier ministre, saisi de ces propositions par le secrétaire général du Gouvernement, n'étaient pas encore connus.
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L'examen des organismes de toute nature rattachés au Premier ministre, de même que ceux qui dépendent de divers ministres, pose plus globalement la question de l'expertise au sein des services de l'Etat. Leur multiplication, loin de toujours répondre au seul besoin légitime d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux ou les représentants concernés de la société civile ou encore de recueillir sur un sujet particulier un éclairage technique, témoigne d'une certaine dilution de la compétence et d'une difficulté croissante de l'Etat à élaborer avec ses propres services ses décisions puis à les porter et à les mettre en oeuvre.
Loin de s'accompagner d'une réduction des effectifs de l'administration, le développement de ces comités, commissions et structures diverses, comme certaines autorités indépendantes ou agences, est, à bien des égards et de façon paradoxale, l'un des symptômes des difficultés de l'Etat à se réformer.
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