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La protection sociale agricole : quel avenir ?

 

2. L'amélioration des retraites agricoles

a) La réévaluation des pensions de base

Depuis 1994, plusieurs trains de mesures ont amélioré les retraites de base. Les objectifs et les méthodes ont été les mêmes : volonté de privilégier les agriculteurs à faibles revenus, revalorisation simultanée des petites pensions des nouveaux et anciens retraités, action par étapes pour étaler dans le temps le coût des mesures et profiter de la diminution du nombre de retraités constatée depuis1996. En particulier, les mesures prises de 1998 à 2002 ont été conçues de manière à ce que le coût net des décisions prises chaque année soit à peu près égal en euros constants à l'économie entraînée par la réduction de l'effectif des retraités, soit 150 M€ par an.

Les mesures complexes décidées par la loi du 18 janvier 1994, les lois d'orientation agricole du 1er février 1995 et du 9 juillet 1999 et les lois de finances de 1997 à 2002 se sont toutes traduites par des attributions de points gratuits, au titre de la pension proportionnelle, concernant tour à tour les chefs d'exploitation, les conjoints et les aides familiaux.

Grâce à ces réformes les chefs d'exploitation et les personnes veuves bénéficient en 2005 d'une retraite au moins égale au minimum vieillesse du régime général (610,2 €, soit environ 50 % du smic mensuel net pour 35 heures) et les conjoints et aides familiaux du minimum vieillesse du second membre du couple (484,5 €, soit 40 % environ du SMIC) conformément à l'objectif affiché par le plan pluriannuel de revalorisation des retraites présenté en 1998 par le Gouvernement.

Cette garantie se traduit par l'affectation d'un nombre de points de retraite gratuits égal au minimum à 1220 pour un chef d'exploitation validant 37,5 années d'assurance au régime agricole et à 793 points pour un conjoint ou aide familial bénéficiant de la même durée d'assurance, sous réserve de remplir certaines conditions d'assurance. A défaut, ces personnes reçoivent des points gratuits calculés selon leur durée de carrière totale et celle validée au sein du régime agricole.

Le projet de LFSS 2007 comporte une nouvelle amélioration des retraites agricoles au profit des agriculteurs dont les carrières sont incomplètes et qui ne disposent pas du minimum vieillesse. Mais cette dépense, estimée à 162 M€ par an en 2007 n'est pas financée : son coût doit être assumé par le FFIPSA qui connaît un fort déficit (v. infra)