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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

 

B. L'EFFONDREMENT PRÉVISIBLE DU TAUX DE NUPTIALITÉ ET LA QUESTION DE LA PRISE EN COMPTE DES AUTRES FORMES DE CONJUGALITÉ

Depuis les années 1970, la France est confrontée au double phénomène de la baisse du nombre des mariages et de la hausse des divorces. Le nombre des mariages, qui a frôlé le seuil de 450 000 par an au début des années 1970 se situe depuis une vingtaine d'années dans un ordre de grandeur allant de 250 000 à 300 000. Quant aux divorces, leur proportion annuelle est passée de douze divorces pour cent mariages en 1970 à environ 45 % aujourd'hui32(*).

La contrepartie de la situation ainsi créée est la montée en puissance des couples non mariés dont le corollaire est la multiplication par six, depuis le début des années 1980, des naissances hors mariage (45 % des naissances actuellement). Parmi ces couples non mariés, la part des couples pacsés demeure modeste : 60 000 Pacs en flux, enregistrés en 2005, année où leur nombre a été le plus élevé (sans distinction entre couples hétéro et homosexuels) et un total de près de 230 000 Pacs (en stock) conclus depuis 1999 (nets des Pacs dissous), à comparer au nombre des couples cohabitants non mariés, évalué à 2,7 millions d'après une enquête emploi de l'Insee de mars 200233(*). L'écrasante majorité des situations d'unions libres correspondent donc en réalité à des concubinages.

D'une façon générale enfin, l'augmentation des couples hors mariage, qu'il s'agisse de premières unions ou de remises en couple, n'a pas totalement compensé le déclin du mariage (et du remariage). Ce qui signifie a contrario que la proportion de célibataires tend à augmenter auprès des générations les plus jeunes :

- ainsi34(*), sur dix femmes nées vers 1930, on constate que l'une est restée célibataire (la proportion exacte est de 7 %), une autre a divorcé (soit 7 % de femmes toujours divorcées au moment de la retraite et 3 % qui se sont remariées), alors que les huit autres se sont mariées sans jamais divorcer ;

- les femmes nées vers 1950, qui sont aujourd'hui proches de la retraite, se sont également mariées pour la plupart, mais ont été parallèlement affectées par la montée du divorce. Leurs parcours matrimoniaux finaux pourraient donc être les suivants : sur dix femmes, une sera restée célibataire, trois auront divorcé (dont une seule qui se sera remariée et deux qui conserveront le statut de divorcées au moment de la retraite) et les six autres se seront mariées sans jamais divorcer ;

- enfin, les femmes nées après 1960 ont été affectées par la montée du célibat et des couples non mariés, cependant qu'elles subissaient des taux de divorce plus élevés que les cohortes précédentes. En conséquence, on peut prédire les parcours matrimoniaux suivants pour les femmes nées vers 1970 : sur dix femmes, trois resteraient célibataires, trois se marieraient puis divorceraient (dont une se remarierait et deux seraient toujours divorcées au moment de la retraite), cependant que quatre seulement se marieraient sans jamais divorcer.

A ce point de l'analyse, deux pistes d'interrogations apparaissent inéluctablement :

- alors que le législateur a parfaitement su prendre la mesure de la montée de la divorcialité dès les années 1970, est-il légitime et opportun de continuer de lier la réversion à l'institution du mariage ? Ne serait-il pas nécessaire de prévoir une extension de la réversion à toutes les formes d'union, au moins au Pacs, voire à certaines formes de concubinage (concubinage notoire déclaré à la mairie) ? La question se pose dès lors de savoir quel serait le coût de cette extension, en admettant que les difficultés techniques que sa mise en oeuvre pourrait soulever aient été préalablement résolues ;

- inversement, face au risque de pauvreté des femmes retraitées seules, la réversion est-elle encore une réponse adaptée alors que de plus en plus de personnes auront vécu toute leur vie en situation de célibat ? On voit bien, en effet, que l'effet solvabilisateur évoqué plus haut pour compenser l'insuffisance moyenne des pensions de droit direct sera sans effet pour cette catégorie de la population.

Pour continuer plus loin dans l'analyse, les évolutions des comportements matrimoniaux se produisent dans un contexte général qui devrait être marqué par un recul progressif du veuvage, toutes choses égales par ailleurs. Trois motifs majeurs expliquent ce recul :

- l'augmentation de l'espérance de vie prolonge la vie en couple ;

- l'écart d'âge entre conjoints a tendance à se réduire et n'est ainsi plus que de deux ans pour les jeunes générations ;

- au vu des évolutions démographiques récentes, la surmortalité masculine est moins marquée que par le passé.

Il convient donc aussi de se demander si des évolutions sociologiques aussi importantes ne sont pas de nature à créer mécaniquement des marges de manoeuvre qui permettraient de financer une éventuelle extension future du champ de la réversion.

Bertrand Fragonard, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, interrogé par la Mission, estime ainsi que le coût induit à droit constant en termes de pensions de réversion, devrait mécaniquement reculer, avec une « forte » baisse de la masse des pensions à l'horizon 2020.35(*)

Les projections concernant le poids financier de la réversion, effectuées par la Cnav pour le régime général, ne conduisent pas à une analyse aussi tranchée, mais ne la contredisent pas non plus sur le fond. Elles indiquent que le nombre de veufs et de veuves du régime général pourrait plus que doubler entre 2004 (2,44 millions de personnes) et 2050 (5,24 millions de personnes), tandis que le montant de l'indemnisation correspondante triplerait, passant de 7,16 milliards d'euros à 19,45 milliards (euros constants 2004).

Même en tenant compte de cette augmentation des bénéficiaires et des masses distribuées, le poids relatif des dépenses de réversion par rapport aux dépenses de prestations légales vieillesse resterait stable, voire baisserait légèrement sur la même période, passant de 10 % à 9 %.

Au total, les projections disponibles ne font donc pas apparaître à première vue un coût croissant de la réversion dans les dépenses de l'assurance vieillesse du régime général.

Ces calculs sont d'autant plus intéressants qu'ils reposent, comme on l'a vu plus haut, sur l'hypothèse d'un taux de nuptialité de 90 %, soit le taux constaté sur la génération de 1950, taux qui apparaît bien trop élevé si l'on prend en considération les évolutions constatées pour des générations plus jeunes en termes de comportement matrimonial.

La Cnav en conclut que la prise en compte des individus ayant contracté un Pacs ne devrait pas fortement modifier les résultats fournis par son modèle de projection (Prisme). La Mecss partage également ce sentiment, même s'il conviendrait de compléter ces analyses par une approche prospective, qui n'a pas encore été faite, concernant les autres régimes, fonction publique, régimes spéciaux, régimes complémentaires qui, faut-il le rappeler, ne sont pas assujettis à des conditions de ressources.

Le surcoût imprévu de la réforme de 2003/2004 qui, on l'a vu, pourrait atteindre jusqu'à un demi-milliard d'euros par an (en valeur 2004) à l'horizon 2020 doit cependant inciter les pouvoirs publics à faire preuve d'une grande prudence. Il semblerait, en effet, d'autant plus hasardeux de chercher à préempter la totalité des marges de manoeuvres susceptibles d'apparaître à l'avenir que ces masses financières risquent d'être absorbées par les déficits de l'Etat-Providence, d'une part, et le développement de nouveaux besoins sociaux liés au vieillissement de la population, comme la dépendance, d'autre part.

* 32 Lire Informations sociales n° 122 - 2005 - «Mariage, vie en couple et rupture d'union : sous l'angle de la démographie » - France Prioux. In : documents de travail préparatoires à la séance du Conseil d'orientation des retraites du 28 février 2007.

* 33 Citée dans l'article de France Prioux (Informations sociales n° 122).

* 34 Les proportions reproduites ci-après sont extraites du document de travail du Conseil d'orientation des retraites n° 1 (intitulé : « note de présentation générale), préparatoire à la réunion du 28 février 2007.

* 35 Cf. Audition de Bertrand Fragonard en annexe au présent rapport.