B. LES VOIES ET MOYENS D'UNE RÉFORME POUR LA FRANCE
1. Les pensions de réversion : un droit contributif, corrélé aux retraites, dont la vocation prioritaire est de garantir le niveau de vie du conjoint survivant
Au terme du bilan dressé par le présent rapport, la mission d'évaluation et de contrôle s'est prononcée pour le principe du maintien de la réversion. Cette prise de position, qui est aussi celle du Conseil d'orientation des retraites, se justifie par les deux principes de base qui sous-tendent l'existence même des pensions de réversion :
- les pensions de réversion sont des droits dérivés des pensions de vieillesse et leur suppression constituerait une spoliation injustifiée ; à ce titre, la réversion doit rester une prestation accordée en contrepartie de l'effort contributif préalable du donnant droit, ce qui interdit a priori d'en détourner l'usage pour en faire une allocation veuvage universelle à destination de tous les publics, veufs et veuves jeunes ou âgés ;
- parallèlement, leur vocation prioritaire est de garantir le maintien du niveau de vie du conjoint survivant âgé, tout particulièrement des veuves retraitées, dont les droits propres demeurent et resteront encore longtemps sensiblement inférieurs en moyenne à ceux de leurs conjoints.
De ce point de vue, trois grandes catégories de populations continuent de manifester une fragilité particulière , même après la réforme de 2003 :
- les veuves sans droits propres et sans ressources ;
- certaines veuves « Arrco » du secteur privé disposant de droits propres peu élevés mais dont le montant de la pension de réversion de base est tout de même écrêté du fait du caractère drastique des conditions de revenu ;
- enfin, les jeunes veuves avec enfants à charge pour lesquelles la réforme de 2003, à travers l'extension des droits à réversion, ne constitue à l'évidence pas la bonne réponse.
La mission d'évaluation et de contrôle part du constat rétrospectif que, faute de cap précis fixé au préalable, la réforme des pensions de réversion intervenue entre juillet 2003 et décembre 2004 a constitué pour le moins une maladresse quelle qu'ait pu être la bonne volonté du gouvernement de l'époque. Elle estime donc à la fois nécessaire et souhaitable de rouvrir ce dossier et formule dans cet objectif un ensemble de propositions et de pistes de réflexion. A l'instar de plusieurs publications du conseil d'orientation des retraites, elle juge en outre opportun dans ce cadre de lancer le débat public sur plusieurs questions sensibles , comme par exemple l'instauration d'un plafond de ressources pour les pensions de réversion les plus élevées des régimes de la fonction publique, le cas échéant en contrepartie du relèvement des montants planchers.
A la lumière de l'expérience de la préparation et de l'adoption de la loi du 21 août 2003, la mission d'évaluation et de contrôle estime indispensable de lier toute décision future concernant les réversions au respect d'un schéma comprenant :
- en premier lieu, la définition d'un cadrage économique visant à délimiter le champ du possible ; une éventuelle réforme de la réversion apparaît sous contrainte , dans la mesure où le vieillissement de la population impose de faire des choix parmi les actions à financer ;
- ensuite, l'établissement d'objectifs respectant ce cadrage et destinés aux populations cibles définies plus haut ;
- la mise au point d'une méthode permettant d'échapper au reproche d'improvisation justement fait aux conditions d'élaboration de la réforme de 2003 ;
- enfin, la fixation d'un calendrier d'adoption de la réforme.