2. Un cadre financier contraint par les conséquences du vieillissement futur de la population : le choix d'une réforme à coût nul
On l'a vu plus haut : le coût de la réforme de 2003 pour le régime général et les régimes alignés ne sera pas, à terme, négligeable. Pour autant, le poids relatif global de la réversion dans le total des charges de pensions de vieillesse devrait rester stable, voire se réduire très légèrement à l'échéance 2050. Il est indispensable de ne pas remettre en cause ce cadrage financier .
Sur le fond, la mission d'évaluation et de contrôle privilégie une réforme de la réversion à coût nul, compte tenu tout d'abord de l'importance des problèmes de financement actuels et futurs de l'Etat-Providence. Ces perspectives difficiles pour nos finances sociales ont été mises en évidence aussi bien par le rapport Pébereau sur la dette publique que par les publications du Conseil d'orientation des retraites ainsi que par les travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Dans ces conditions, la Mecss ne peut que prendre acte du fait que tout projet d'amélioration de la prise en charge de l'indemnisation du veuvage se heurte :
- au niveau déjà très élevé du total des dépenses sociales (plus de 30 % du PIB, ce qui place notre pays au deuxième rang des Etats membres de l'OCDE) ;
- à l'impossibilité d'accroître indéfiniment les coûts salariaux, sauf à prendre le risque d'une dégradation de la compétitivité de notre économie ;
- aux déséquilibres accumulés par les quatre branches de sécurité sociales au cours des quinze dernières années (1991-2006) qui ont dépassé au total 90 milliards d'euros en solde net.
Il convient en effet de rappeler que le Conseil d'orientation des retraites chiffre l'impact du vieillissement de la population à l'horizon 2040/2050 à trois points de PIB de dépenses supplémentaires. La dérive naturelle du déficit de l'assurance maladie était estimée à cette même échéance à 2,7 % de la richesse nationale. A cela s'ajoutent le coût de l'indemnisation du chômage ainsi que les dépenses des autres branches de la sécurité sociale. Toutes ces perspectives conduisent à faire preuve de réalisme et d'esprit de responsabilité en matière de réversion .
Mais l'orientation choisie par la Mecss d'une réforme à coût zéro se justifie aussi et surtout par le développement de nouveaux besoins sociaux liés au vieillissement de la population qui devront impérativement être satisfaits à l'avenir. Tel sera le cas en particulier pour la prise en charge de la dépendance , notamment de la maladie d'Alzheimer, ou pour la politique du handicap.
Ainsi, dans son récent rapport 39 ( * ) , Hélène Gisserot a souligné le fait que le nombre de personnes âgées dépendantes devrait croître de 20 % d'ici 2019 et de 23 % entre 2030 et 2040. Le scénario, considéré par le rapport comme le plus soutenable sur le long terme, serait celui d'une progression du niveau des prélèvements obligatoires telle qu'elle permette de concilier maintien du niveau actuel de prise en charge publique du risque et amélioration du contenu de cette prise en charge. Or, le rythme de croissance des dépenses publiques pour financer un scénario de ce type serait de 3 % à 5 % par an, en tout état de cause sensiblement supérieur au rythme de progression potentiel du produit intérieur brut.
Aussi ne peut-on envisager d'améliorer la prise en charge du veuvage sans raisonner globalement sur l'évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de l'ensemble de la sécurité sociale. Dans ce cadre contraint, vos rapporteurs s'accordent sur la nécessité d'améliorer progressivement les mécanismes actuels de réversion , ainsi que l'indemnisation du risque de veuvage, sous réserve de dégager au préalable pour l'avenir des marges de manoeuvres dont le produit serait alors entièrement consacré à l'amélioration du système actuel, le volume de ces économies futures commandant celui des dépenses nouvelles envisageables.
* 39 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix » - 20 mars 2007 - Rapport remis au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille par Hélène Gisserot, procureur général honoraire près la Cour des comptes. Citons également le rapport de la Cour des comptes de novembre 2005 sur les personnes âgées dépendantes.