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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

 

3. Un indispensable reciblage du dispositif prenant cependant en compte les évolutions de la société

Afin d'éviter que ne se reproduise l'épisode regrettable des décrets de 2004, vos rapporteurs insistent sur la nécessité de définir strictement le cadre de la future réforme qu'ils appellent de leurs voeux. Cette démarche suppose tout à la fois :

- de reconsidérer l'équilibre des mesures prises en 2003/2004 et de recibler l'effort de la collectivité nationale sur les trois populations (jeunes veuves avec plusieurs enfants à charge, conjoints survivants ayant des revenus intermédiaires, 900 000 veuves âgées dépourvues de droits propres) qui en ont le plus besoin au regard de l'objectif de maintien du niveau de vie du conjoint survivant assigné à la réversion ;

- de revenir corrélativement sur certaines extensions et simplifications de la réforme de 2003 qui ont exagérément ouvert le champ de la réversion, au risque du saupoudrage (suppression de la condition d'âge), voire du développement de comportements opportunistes qui dénaturent la réversion (suppression de toute condition de durée minimale de mariage ou tenant à la présence d'enfants) ;

- au delà de réaliser si possible une réforme tenant compte des évolutions économiques et sociales (baisse de la nuptialité, progression du nombre des divorces, nouvelles formes de vie en couple, augmentation du taux d'activité féminin) ;

- de traiter en priorité le régime général et les régimes alignés qui constituent le coeur du problème (alors qu'il ressort des auditions de la mission que les ressortissants des régimes de la fonction publique sont globalement satisfaits du cadre juridique qui leur est applicable) ;

- d'écarter à court terme, par souci de réalisme, l'idée d'un alignement pur et simple des règles des régimes sociaux en matière de réversion ; un tel processus, s'il apparaît hautement souhaitable, prendrait en effet nécessairement plusieurs décennies pour être mené à bien et suppose, en tout état de cause, une concertation préalable avec les ressortissants des régimes concernés. Néanmoins, la mission d'évaluation et de contrôle souhaite qu'un signal soit donné dès maintenant dans le sens d'une harmonisation progressive. Elle demande qu'à ce titre des études soient conduites pour mesurer l'existence de situations qui se traduiraient par une amélioration du niveau de vie relatif (exprimé en unités de consommation) du conjoint survivant dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique par rapport à la situation antérieure au décès du donnant-droit et justifieraient la mise en place éventuelle d'un plafond de versement de la pension de réversion ;

- de respecter le champ de la négociation contractuelle en écartant d'emblée et par principe toute modification dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco. Cette situation conduit toutefois vos rapporteurs à souligner au passage le caractère hétéroclite de la gouvernance du système français de protection sociale.