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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

 

B. LA RÉFORME DE 2003/2004 : UN DISPOSITIF PRIS DANS L'URGENCE AUX CONSÉQUENCES MAL MAÎTRISÉES

1. La genèse de la réforme : le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Le rapport public de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, paru en septembre 2000, contenait dans son chapitre XIII, consacré aux avantages familiaux et conjugaux dans les systèmes de retraite, une section V relative aux pensions de réversion.

Ce texte, bref mais dense, dressait un bilan synthétique de la diversité des systèmes de réversion selon les régimes et, surtout, proposait des pistes de réflexion innovantes, mais dont les conséquences n'avaient pas fait l'objet d'une expertise préalable, la Cour précisant bien la nécessité de cette expertise avant le lancement de toute réforme. Les plus significatives de ces propositions étaient au nombre de quatre.

 La Cour proposait, en premier lieu, la suppression de la condition d'âge dans le régime général et dans les régimes complémentaires, dans un souci d'égalité de traitement entre les conjoints survivants de ces régimes et ceux des régimes de la fonction publique et des régimes spéciaux. La Cour faisait notamment valoir la situation difficile des veuves les plus jeunes (16 % ont moins de cinquante-cinq ans au moment de leur veuvage).

Elle estimait, en outre, que la suppression de la condition d'âge de cinquante-cinq ans « ne serait pas très coûteuse ». Pour le régime général, en effet, le plafond de ressources était censé écarter de la prestation de nombreuses veuves actives. Elle ajoutait qu'en outre, « la suppression de l'assurance veuvage qui semble le corollaire logique de la réforme et les économies en RMI gageraient largement le coût de la suppression de la condition d'âge. »

A titre alternatif, la Cour des comptes suggérait aussi d'étudier l'hypothèse de pensions d'orphelins qui corrigeraient, pour celles des veuves de moins de cinquante-cinq ans ayant des enfants à charge, la rigueur de la condition d'âge elle-même.

 La Cour des comptes proposait ensuite de revoir la condition de ressources à l'accès à la pension de réversion dans le régime général, notamment par un lissage de l'effet de seuil et par l'institution d'un contrôle annuel de la condition de ressources.

Elle dénonçait, en effet, l'effet de seuil brutal résultant du plafond de ressources de 2 080 Smic et soulignait l'injustice découlant de l'absence de vérification ultérieure du respect de ce plafond, une fois la pension de réversion liquidée.

 La Cour proposait également une plus grande neutralité dans le calcul du plafond de ressources en fonction de la nature et de l'origine des ressources.

La Cour relevait ainsi que « l'assiette ressources n'assure aucune neutralité en fonction de la nature des ressources du survivant. Les revenus, même importants, provenant de la succession du défunt ou de la communauté ne rentrent pas dans la base ressources alors que les salaires du survivant sont pris en compte au premier franc. Les pensions des régimes de base du veuf sont exclues de la base : mais ses retraites complémentaires font partie de l'assiette. »

 Enfin, la Cour des comptes, constatant la très grande hétérogénéité des régimes, et la situation relativement défavorable des ressortissants du régime général par rapport à ceux des régimes de la fonction publique et des régimes spéciaux, demandait que le Gouvernement analyse « les termes d'une politique progressive de convergence des systèmes de réversion sur un scénario de référence qui pourrait reprendre, en les assouplissant, les critères du régime général. »