b) L'évaluation induite par la mise en place de la LOLF
L'État s'est efforcé de mettre en place depuis de nombreuses années des démarches d'évaluation des dispositifs qu'il finance. Ainsi, dès la mise en place du premier contrat de progrès liant l'État et l'AFPA, un comité d'évaluation a été constitué. Présidé par une personnalité indépendante, il est chargé d'évaluer le déroulement du contrat, son exécution par les parties signataires et la réalisation des objectifs fixés dans le contrat.
Dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, la formation professionnelle continue s'inscrit dans le programme intitulé « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi ». Ce programme comporte lui même deux actions : « Anticipation des mutations et développement de la mobilité professionnelle » et « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification », qui concerne plus particulièrement la formation professionnelle.
Comme le rappelle le site du ministère en charge du budget consacré à la LOLF qui s'intitule « performance-publique.gouv.fr », l'intention de cette loi organique est d'introduire « une culture de résultats, de dépenser mieux et d'améliorer l'efficacité de l'action publique ».
Cependant, l'étude précitée de MM. Pierre Cahuc et André Zylberberg, consacrée à la « dérive » de la formation professionnelle, a sévèrement critiqué les indicateurs retenus dans la loi de finances pour 2005 afin d'évaluer la performance de la formation professionnelle :
- il cite tout d'abord les propos contenus dans l'annexe n° 5 de M. Jean-Michel Fourgous, consacrée à la formation professionnelle, du rapport (AN n° 1863-5) sur le projet de loi de finances pour 2005, qui met en garde contre le risque de prolifération des indicateurs et d' « une bureaucratisation excessive du dispositif d'évaluation » ;
- plus fondamentalement, il fait valoir que la mesure de taux d'insertion de telle ou telle catégorie de personnes - des stagiaires de l'AFPA, par exemple, à l'issue d'une formation - est « une donnée sans aucune valeur si elle n'est pas mise en comparaison avec la donnée analogue pour un groupe témoin . ».
Deux exercices budgétaires plus tard, le rapport spécial de M. Serge Dassault, annexe 3, « Travail et emploi » au rapport général n° 78 (2006-2007) sur le projet de loi de finances pour 2007, a constaté la diminution et la rationalisation des indicateurs dans la présentation du programme pour 2007. Ce rapport regrette néanmoins l'absence de suivi du nombre des apprentis, alors que cet indicateur d'activité s'imposerait pour suivre la progression vers l'objectif du plan de cohésion sociale d'atteindre le chiffre de 500.000 apprentis, et la disparition de deux indicateurs qui concernaient opportunément les « métiers en tension ».
En outre, le perfectionnement des indicateurs de réussite laisse encore à désirer. Si la mission considère excessifs les propos de l'étude de M. Pierre Cahuc qui évoquent, à l'égard de ces indicateurs, une entreprise de « désinformation des citoyens », elle reconnaît cependant le bien fondé de sa remarque de fond : pour juger de l'efficacité d'un médicament, il est, par exemple, de coutume de procéder à une comparaison entre deux groupes témoins, l'un absorbant le produit actif et l'autre pas. La mission souscrit à l'idée de faire progresser l'évaluation des stages de formation en s'inspirant de cette méthode, même s'il est vraisemblable que l'interprétation des résultats laisse subsister une part d'incertitude compte tenu du rôle, difficile à mesurer, de l'ensemble des facteurs influençant les résultats constatés.