(3) Le palliatif des passerelles
On a mentionné plus haut la possibilité donnée aux ASSEDIC par la nouvelle convention d'assurance chômage d'intervenir en dehors du périmètre entendu strictement des chômeurs indemnisés, spécialement en participant au financement des contrats de professionnalisation. Cette méthode des passerelles n'est cependant pas une panacée. Lors de son audition par la mission, M. Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral chargé de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), a noté à ce propos : « Dans la convention d'assurance chômage que j'ai été conduit à négocier, un objectif de mise en oeuvre de 80 000 contrats de professionnalisation par an a été inscrit. Ce dispositif vise à permettre à 80 000 chômeurs de retrouver un emploi dans une entreprise, leur contrat de travail étant accompagné d'une phase de formation pouvant aller jusqu'à 1 200 heures de formation. Nous avons l'argent pour remplir cet objectif. Or, cette convention s'applique depuis le 1 er janvier 2006 et, pour l'année 2006, nous n'avons pu monter que quelques dizaines de contrats. Ceci s'explique simplement. Le directeur de l'ASSEDIC, au plan régional, ne connaît pas son homologue de la formation professionnelle dans les OPCA. Ces deux intervenants sont donc incapables de travailler ensemble. Ceci signifie que, pour les contrats de professionnalisation, les emplois existent, l'argent existe et une incitation de 200 euros par mois est prévue pour l'employeur. Mais le contrat va être présenté par l'OPCA qui ignore qu'il existe, dans la convention d'assurance chômage, ce type de dispositions. Le directeur de l'ASSEDIC, quant à lui, ne sait pas que celui qui est capable de mener le projet est le responsable de l'OPCA. »
(4) Les procédures administratives suivies par les entreprises
On aura compris, à la lecture du passage consacré ci-dessus à la suppression du formulaire n° 2483, que les efforts méritoires de la direction générale des impôts en faveur de la simplification trouvent leur limite dans la complexité des dispositifs eux-mêmes, spécialement dans la diversité des contributions acquittées par les entreprises en faveur d'une politique dont l'efficacité n'implique pas nécessairement un raffinement si poussé des catégories de prélèvements. Des propositions figurent à cet égard dans le quatrième chapitre de la seconde partie de ce rapport.
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C'est ainsi que la formation professionnelle signifie trop souvent l'homme éclaté, les stages au filtre des cloisonnements et des corporatismes, le parcours du combattant de l'individu et de l'entrepreneur. La seconde partie du présent rapport présente des pistes pour sortir de cette logique.