2. Des régions responsabilisées, un État privilégiant le levier fiscal et social
Les CFA sont financés avant tout par la taxe d'apprentissage, complétée par des subventions régionales (625 millions d'euros en 2005).
Les régions interviennent aussi en allouant aux entreprises une indemnité compensatrice de 1 000 euros au moins par année de formation d'apprenti (715 millions d'euros en 2005). En outre, elles mettent en place des aides matérielles spécifiques pour les apprentis (logement, transport...) et apportent leur soutien à l'équipement des CFA.
L'État apporte, dans le cadre des COM, un financement complémentaire par l'intermédiaire du FNDMA. En 2005 et en 2006, 117 millions d'euros puis 198 millions d'euros ont été versés aux régions afin de mettre en oeuvre leurs COM.
Afin de rationaliser le financement de l'apprentissage en renforçant l'autonomie financière des régions, la contribution au développement de l'apprentissage ( supra ) vient en remplacement des deux dotations de décentralisation relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage, progressivement supprimées.
En revanche, l'État assume pleinement le financement des exonérations de charges dont le salaire des apprentis fait l'objet (815 millions d'euros en 2005) ainsi que d'un nouveau crédit d'impôt de 1.600 euros par apprenti 64 ( * ) présent au moins un mois par an dans l'entreprise (472 millions d'euros en 2005). A terme, en 2009, l'avantage résultant du crédit d'impôt - un peu plus de 700 millions d'euros - devrait équilibrer globalement, auprès des entreprises, la charge résultant de la contribution au développement de l'apprentissage, dans une logique d'encouragement à l'embauche d'apprentis.
3. Une évaluation difficile
a) Des besoins importants mais contrastés, des flux encore mal appréhendés
Les besoins de l'apprentissage sont en augmentation. En juin 2005, dans le cadre du plan de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a confié à M. Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, une mission de valorisation de l'apprentissage. Constatant que « la taxe d'apprentissage couvre le financement de l'apprentissage, mais également une grande partie de la formation professionnelle et technologique dispensée dans les collèges, lycées, universités ainsi que les grandes écoles » alors qu'elle « devrait être exclusivement réservée à l'apprentissage », la mission conseille 65 ( * ) d'« accroître les ressources propres à l'apprentissage » tout en simplifiant sa collecte ».
Pour sa part, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie estime qu'« il est impératif de trouver de nouvelles ressources pour soutenir le développement de l'apprentissage notamment du côté de l'État (...) et des régions (utilisation du FNDMA) », relevant que « les entreprises ont été largement mises à contribution dans le cadre des réformes récentes »... Les Chambres de commerce et d'industrie considèrent cependant que le prélèvement du Trésor de 22 % de la taxe avant reversement aux régions risque d'« éloigner les financements des lieux de formation ». Elles souhaitent préserver l'originalité d'une taxe qui « garantit 100 % de (son) utilisation pour la formation des jeunes » en direction des « formations professionnelles dont les entreprises sont satisfaites, qu'elles soient ou non en apprentissage » et qui « favorise la proximité géographique et l'adaptabilité des formations ».
Une certitude demeure : l'intermédiation systématique des OCTA a abouti à un fléchage plus fréquent des sommes versées dans le cadre du « quota », modifiant l'allocation finale aux CFA et aboutissant logiquement à diminuer les ressources de certains d'entre eux. Or, rien ne permet de présumer que l'attribution par les régions de fonds du FNDMA tende à rétablir l'allocation antérieure des ressources. Par ailleurs, le détail de l'attribution de la collecte de 2006, qui porte sur les salaires de 2005, ne sera connu qu'au cours du troisième trimestre 2007, tandis que l'impact du FNDMA sur les dépenses totales des régions destinées à l'apprentissage n'a pas fait l'objet d'une évaluation globale.
Il est ainsi difficile, à ce stade, de mesurer les conséquences de l'intermédiation obligatoire des OCTA sur la collecte des CFA, même regroupée par branche ou par territoire, ainsi que l'impact de l'intermédiation du FNDMA sur le niveau global des moyens de l'apprentissage. Mais il est vraisemblable que la situation financière des CFA soit aujourd'hui plus contrastée que par le passé.
Pour M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, il est regrettable que le système actuel ne fixe pas de critères de prise en charge de l'apprentissage s'imposant aux régions, car la liberté actuelle déboucherait sur des niveaux de financements trop hétérogènes...
* 64 Montant porté à 2 200 euros lorsque le jeune fait l'objet d'un accompagnement renforcé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.
* 65 Communiqué de presse du 11 janvier 2007.