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Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois

 

B. UN BILAN D'ÉTAPE FAVORABLE, DES RÉPONSES ENCOURAGEANTES AUX INTERROGATIONS INITIALES DE VOS RAPPORTEURS

1. L'évaluation de la mise en oeuvre effective de la loi du 8 juin 1998

Dans la perspective de la préparation de la clause de rendez-vous de 2008 sur les retraites en France, la Mecss a souhaité procéder à une analyse approfondie des modalités de fonctionnement du nouveau système suédois en intégrant les jugements favorables portés sur la méthode des comptes notionnels mais aussi les critiques ou les réserves qu'elle a pu susciter.

a) La phase de transition se déroule suivant le schéma prévu

La mise en oeuvre de la réforme des retraites repose sur une phase de transition de quinze années, étalée sur les générations nées entre 1938 et 1953. Les assurés sociaux nés jusqu'en 1937 relèvent entièrement de l'ancien système, ceux nés à partir de 1954 du nouveau. Pour les classes d'âge intermédiaires, la montée en charge est progressive.

Le nouveau dispositif est entré en vigueur à partir de 1999 et les premiers paiements ont été réalisés en 2003. L'expérience montre que, jusqu'ici, le processus se déroule bien. Il n'y a eu ni « coup dur » ni mauvaise surprise.

Certes le volet par capitalisation, qui ne représente que 11,6 % de la retraite publique (contributions budgétaires de l'Etat comprises), a été affecté par la baisse des marchés financiers intervenue entre le milieu de l'année 2000 et le début de l'année 2003 mais cette tendance ne s'est pas poursuivie, grâce à l'amélioration de la conjoncture économique.

Aucune modification du régime de retraite public n'est aujourd'hui à l'ordre du jour. Le gouvernement issu des élections de septembre 2006 entend simplement favoriser davantage l'accroissement du taux d'emploi des actifs, sans pour autant intervenir directement sur les mécanismes de l'assurance vieillesse. Quelques aménagements mineurs restent possibles, notamment pour améliorer la participation et l'information des assurés sociaux dans le cadre du processus de sélection des fonds de pension du volet par capitalisation. En effet, la majeure partie des assurés sociaux ne choisissent pas réellement les gestionnaires des comptes financiers individuels et s'en remettent au « 7e fonds national de retraite », faute d'une culture boursière suffisante pour arbitrer entre les différents types de placement.

b) La réforme de 1998 a conforté les principes de la retraite par répartition

Le nouveau système de retraite suédois semble échapper, à première vue, à la distinction traditionnelle entre les principes de la répartition et ceux de la capitalisation. Il demeure cependant essentiellement fondé sur la répartition, même s'il recourt à des modalités techniques proches à certains égards de la capitalisation.

Dans le régime à comptes notionnels suédois en effet, comme d'ailleurs dans les systèmes par points, le niveau de la pension résulte très étroitement de l'effort contributif réalisé tout au long de la vie professionnelle. Les fonds ne sont pas réellement déposés sur les comptes notionnels et les engagements correspondants ne sont pas provisionnés. Ces régimes continuent donc bien de fonctionner en répartition, dans la mesure où les cotisations effectivement versées servent à financer les pensions des retraités de l'année en cours.

Par ailleurs, en veillant à garantir sur le long terme le financement des engagements des futurs retraités, la loi du 8 juin 1998 renforce la confiance des actuels cotisants. Le pacte entre les générations, figurant au coeur même de la retraite par répartition, s'en trouve évidemment consolidé.