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Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois

 

2. Les réponses apportées aux questions de vos rapporteurs

a) Le système de retraite suédois accorde, comme en France, une large place aux avantages non contributifs

Les droits non contributifs, notamment pour les périodes d'éducation des enfants, de service national ou d'invalidité, occupent en Suède une place non négligeable dans l'architecture générale du système de retraite. Le montant de ces avantages est calculé à partir d'un revenu reconstitué représentant le niveau de vie du bénéficiaire. Les droits non contributifs, correspondant en moyenne à 15 % des prestations versées, sont dorénavant financés par le budget de l'Etat.

Une clarification a donc été opérée permettant d'affirmer le caractère fortement contributif du nouveau régime de retraite, tout en conservant sa part « solidarité ». Cette amélioration par rapport à l'ancien mécanisme va d'ailleurs au-delà de ce qui existe en France dans le cadre du fonds de solidarité vieillesse : ont été placés en dehors du régime de base stricto sensu non seulement la couverture des cotisations des invalides, correspondant aux avantages familiaux et aux périodes de service militaire, mais aussi l'assurance veuvage. A ceci s'ajoute le financement de la pension garantie concernant, totalement ou partiellement, plus de 30 % des actuelles générations de retraités, qui est également pris en charge par le budget de l'Etat.

b) Le système des comptes notionnels n'est guère plus complexe que celui des annuités

A première vue, les mécanismes de comptes notionnels apparaissent complexes, mais les principes généraux de la loi de 1998 sont simples et l'information des assurés sociaux est particulièrement développée, notamment grâce à la célèbre « enveloppe orange »25(*) qui fournit chaque année aux cotisants une synthèse des informations sur leur situation personnelle au regard de la retraite.

A contrario, la complexité de nombreux régimes par annuités, à commencer par le mode de calcul de la retraite de la Cnav en France, est généralement sous-estimée, d'autant que les modalités de fonctionnement de notre système de retraite par répartition sont souvent opaques, alors que ses règles devraient pouvoir être compréhensibles par tous. La Mecss a d'ailleurs consacré une large partie de son récent rapport sur la compensation démographique26(*) à cette question sensible.

En définitive, l'argument de la complexité du régime de retraite suédois apparaît plutôt comme un faux problème. Les critères déterminants en cette matière résident en réalité plutôt dans le degré de transparence et le niveau général de connaissance de la population sur ses droits. Or, là encore, la Suède bénéficie d'une large avance par rapport aux autres pays européens. C'est d'ailleurs en s'inspirant de ce modèle que les pouvoirs publics français ont décidé, en 2003, de constituer un groupement d'intérêt public (GIP) sur l'information des retraités qui ne sera opérationnel qu'à la fin de l'année 2007.

* 25 Voir un exemple d'enveloppe orange en annexe 1 (en anglais).

* 26 « La compensation vieillesse est-elle encore réformable ? » - Rapport n° 131 (2006-2007) fait par Claude Domeizel et Dominique Leclerc au nom de la Mecss.