VII. LA NÉCESSITÉ D'AFFINER LA CONNAISSANCE DES RECOUVREMENTS
L'action en recouvrement réalisée rapidement après la prise en charge assure la perception de plus du quart des sommes dues (encaissements dans l'année de prise en charge).
En revanche, les marges de manoeuvre des comptables se réduisent au fil du temps :
- sous l'effet des procédures collectives, qui représentent globalement entre 15 et 19% des créances de contrôle fiscal externe dès la fin de l'année où elles sont prises en charge, avant d'atteindre près du tiers 2 ou 3 ans plus tard ;
- et sous l'effet des réclamations contentieuses, qui concernent 7 à 11 % des créances dès leur année de prise en charge. Ces procédures ont pour effet soit de retarder le recouvrement des créances, soit de faire renoncer définitivement au recouvrement dès lors que les droits et pénalités en cause sont suspendus.
Les créances admises en non-valeur (environ 5% dès l'année de prise en charge et jusqu'à 25% en N+3) compromettent toute évolution favorable de l'indicateur, mais elles permettent au comptable de disposer de marges de manoeuvre pour les créances sur lesquelles une action est encore possible.
A - ANALYSER LE RECOUVREMENT SPONTANÉ DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL
Il n'est pas possible de distinguer, parmi les créances du ressort des comptables des directions générales intéressés, celles qui sont recouvrées avec ou sans poursuites. De ce fait, les indicateurs à disposition des directions générales ne mesurent pas l'effort réel de recouvrement des comptables des réseaux.
Le taux de recouvrement spontané du contrôle fiscal (paiement à l'échéance des titres émis) doit, en effet, être distingué du taux de recouvrement contentieux (paiement global sur les titres émis), puisque, dans une optique d'analyse des coûts et de contrôle de gestion, l'essentiel du coût pour l'État (recherche d'information, coût des poursuites et des contentieux, admissions en non-valeurs) résulte de la part des redressements qui ne sont pas recouvrés spontanément.
Même si les recouvrements acquittés immédiatement après la notification du titre ne sont pas suivis statistiquement, il est cependant possible d'en mesurer approximativement le montant, en suivant l'évolution des recouvrements sur prises en charge au cours de l'exercice. A quelques réserves 29 ( * ) près, plus de 40% des contrôles fiscaux sur pièces sont payés « spontanément ».
Ces observations appellent des analyses qui pourraient avantageusement être menées dans les services. Comme le remarque à juste titre la direction générale de la comptabilité publique, « les actions initiées avant la mise en recouvrement (mesures conservatoires par exemple) peuvent engendrer un recouvrement des créances sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de poursuites alors que le comptable a malgré tout engagé une action (...). Dans les cas où aucune mesure conservatoire n'a été prise à l'encontre du débiteur, les services chargés du recouvrement anticipent les éventuelles mesures de poursuites en procédant à des recherches qui permettront d'orienter le moment venu l'action en recouvrement ».
B - ANALYSER LES COÛTS ANALYTIQUES DU RECOUVREMENT
Le coût de gestion que représente l'effort de recouvrement des directions est influencé par trois facteurs :
- une partie substantielle des droits est irrécouvrable. Une fourchette de 20 à 30 % des créances (en montant) fait l'objet de décisions d'admission en non valeur dans les trois ans, et une part de 10 % des droits est déchargée. En conséquence, près de 40 % des droits ne peuvent dès l'origine être recouvrés ;
- les créances « figées » constituent une autre masse considérable de créances compromises : les procédures collectives représentent en nombre et en volume, un quart à un tiers des restes à recouvrer selon l'impôt, et les admissions en non-valeurs et remises dépassent 20 % du stock ;
- une autre partie est recouvrée sans action forcée des postes.
Un petit nombre de prises en charges, entre 20 à 30 % des restes à recouvrer selon les sites, sur lesquelles une action en recouvrement est possible, mobilise les agents du réseau 30 ( * ) .
A ce jour, aucune comptabilité analytique ne permet de faire ressortir les coûts afférents aux différents types d'actions et de créances.
C - LE CHOIX D'ORGANISATION
Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur la pertinence du choix de maintenir les créances de contrôle fiscal externe dans une organisation privilégiant le traitement de masse : si la règle qui pousse les comptables publics à « toiletter » leurs fichiers de restes à recouvrer le plus rapidement possible est de saine gestion s'agissant des créances de masse, elle apparaît moins justifiée pour les créances résultant d'une action de police administrative.
* 29 Le taux est en effet extrêmement variable en fonction des catégories d'impôts concernés.
* 30 Encore ce taux n'est-il pas représentatif de l'effort de recouvrement puisqu'en cas de contestation de créances les comptables doivent limiter leur action à la prise de garanties, sans pouvoir recouvrer les cotes concernées.