2. L'organisation du siège
La première chambre civile du tribunal de grande instance de Nantes traite l'ensemble des affaires de droit international privé.
Selon les informations communiquées à vos rapporteurs, le contentieux le plus important est celui de l'annulation des mariages célébrés à l'étranger. La première chambre civile ne dispose pas de statistiques sur l'évolution des contentieux auxquels donnent lieu les décisions du parquet en matière de divorce, d'adoption internationale et de refus de transcription d'actes de l'état civil étrangers.
Ses effectifs n'ont guère augmenté eu égard à la croissance de son activité, comme le montre le tableau ci-dessous.
Evolution des effectifs et de l'activité de la
première chambre civile
du tribunal de grande instance de
Nantes
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Magistrats
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Fonctionnaires
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Nombre des saisines aux fins d'annulation d'un mariage célébré à l'étranger |
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2004 |
4 |
1 agent de catégorie B 1,5 agent de catégorie C |
19 |
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2006 |
5 |
1,8 agent de catégorie B 1,5 agent de catégorie C |
824 |
Source : première chambre civile du tribunal de grande instance de Nantes.
Selon le président de la première chambre civile, le contentieux de l'annulation des mariages, centralisé à Nantes en 2005, a généré une augmentation des affaires nouvelles de 84 % en 2006.
Pour y faire face, l'organisation de la chambre a été revue.
Le greffe a été renforcé par le recrutement d'un second agent de catégorie B. Le premier greffier est chargé principalement du contentieux de l'annulation des mariages célébrés à l'étranger, tandis que le second s'occupe principalement des affaires de droit civil général (contrats, successions, régimes matrimoniaux, propriété intellectuelle....).
Les dossiers d'annulation de mariage sont isolés du reste des affaires contentieuses de la chambre et font l'objet d'une mise en état par un vice-président au cours de deux audiences mensuelles créées spécialement à cet effet à partir du 1 er octobre 2006, au cours desquelles sont examinés en moyenne de 40 à 50 dossiers.
L'effectif des magistrats a également été renforcé. Après l'affectation d'un cinquième magistrat en septembre 2006, un poste supplémentaire a été créé au cours du premier semestre 2007 pour traiter le contentieux de l'annulation des mariages célébrés à l'étranger. Il n'a cependant pas été pourvu lors du grand mouvement annuel d'affectation du mois de septembre dernier. Par ailleurs, le travail de la première chambre civile a été perturbé, en 2006, par le départ pour cause d'avancement de trois magistrats, soit deux équivalents temps plein.
A compter du 1 er avril 2007, une audience collégiale de jugement d'affaires générales a été affectée aux annulations de mariage ce qui a permis de porter la capacité de jugement de la chambre en cette matière à 42 affaires par mois.