C. DES RETARDS PRÉOCCUPANTS
Malgré leurs efforts, le service civil du parquet et la première chambre civile du tribunal de grande instance de Nantes accusent un retard préoccupant dans le traitement des affaires qui leur sont soumises.
1. Les retards du parquet
Au 11 avril 2007, 4.137 dossiers restaient en attente de traitement au sein de l'unité du parquet chargée des questions d'état civil et de filiation : 1.916 dataient de 2006 et 2.221 de 2007. Ce retard s'est accru de 21,9 % depuis le 30 juin 2006, date de la fin du contrat d'objectif.
A la même date, 398 dossiers d'adoption étaient en attente de traitement, soit un retard de quatre à cinq mois . Ce retard s'élevait à plus de 1.000 dossiers de mai à septembre 2004. Il n'a pu être réduit que grâce au concours temporaire de six assistants de justice. Toutefois, au 3 janvier 2007, 64 dossiers reçus en 2004 étaient encore en cours de traitement.
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Nombre de dossiers en cours en janvier 2006 |
Nombre de dossiers en cours en juin 2006 |
Nombre de dossiers en cours en octobre 2006 |
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Dossiers reçus en 2004 |
211 |
132 |
93 |
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Dossiers reçus en 2005 |
514 |
524 |
312 |
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Dossiers reçus en 2006 |
3 |
121 |
476 |
Source : service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes.
Ce retard ne cesse de s'accroître . Au mois de juillet 2007, le nombre total des dossiers en attente d'un début de traitement s'élevait ainsi à 5.253.
2. Les retards du siège
Le contentieux des annulations de mariage grève l'activité de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Nantes.
Grâce à l'organisation mise en place par son président, toutes les affaires en état d'être audiencées l'ont été à la fin de l'année 2006, la plupart ayant été jugées dans un délai de deux mois suivant leur mise en état.
En revanche, la mise en état des affaires prend plus de temps. Celle-ci s'avère d'autant plus délicate qu'à l'insuffisance des effectifs de la première chambre civile s'ajoutent les particularités procédurales du contentieux des annulations de mariages célébrés à l'étranger.
Dans la quasi-totalité de ces affaires, l'un des défendeurs réside en France et son conjoint à l'étranger. Selon le président de la première chambre civile : « Il en résulte, d'une part, un temps appréciable consacré à la surveillance du retour des pièces d'assignations délivrées par les autorités étrangères suivant une procédure spécifique à chaque pays, et d'autre part, un allongement des délais de mise en état compte tenu des réticences manifestes, voire des oppositions de certaines autorités étrangères à collaborer, malgré les conventions internationales existantes, à la remise aux destinataires d'actes de procédure ayant pour but de remettre en cause les unions célébrées sur leur sol et selon leurs lois . »
La nouvelle rédaction de l' article 688 du nouveau code de procédure civile permet, depuis le 1 er mars 2006, de passer outre au défaut de justificatif de remise de l'acte introductif d'instance. Mais la première chambre civile risque alors d'éprouver des difficultés pour traiter rapidement ces nouvelles affaires en état d'être jugées.