2. Rénover le rôle des postes diplomatiques ou consulaires
Comme le souligne le ministère des affaires étrangères lui-même sur son site Internet : « Le consul est pour les Français à la fois le maire et le sous-préfet , avec la force publique en moins et un devoir d'assistance et de protection en plus .
« Il tient l'état civil, délivre passeports et pièces d'identité, met en règle avec le service national, établit certains actes notariés, dresse des procurations de vote et organise les élections. Il peut s'assurer du juste déroulement de toute procédure impliquant des Français devant les tribunaux locaux conformément avec la convention de Vienne relative à la protection consulaire. Dans ce cadre, il peut rendre visite en prison aux prévenus et détenus qui le souhaitent afin de s'assurer notamment qu'ils ne subissent pas de discrimination au cours de leur détention. Il secourt et rapatrie éventuellement les indigents. Il a aussi des attributions judiciaires et maritimes . »
Or, actuellement, force est de reconnaître que tous les consulats ne fonctionnent pas comme des sous-préfectures ou des mairies . Faute de moyens suffisants, d'une formation adaptée de leurs agents et parfois même d'intérêt pour ces missions, un trop grand nombre d'entre eux ne s'impliquent pas suffisamment dans l'instruction des dossiers qui leur sont soumis, laissant aux usagers le soin d'effectuer seuls des démarches compliquées et aux autorités installées à Nantes (le SCEC et le tribunal de grande instance) celui de lutter contre la fraude documentaire.
C'est ainsi qu'en dépit de deux circulaires de 2000 et de 2004 recommandant d'admettre largement la possession d'état comme mode de preuve de la nationalité française, un grand nombre de nos concitoyens résidant à l'étranger et sollicitant le renouvellement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité sont invités à s'adresser au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour obtenir un certificat de nationalité, sans bénéficier d'une aide pour constituer leur dossier de demande.
De la même manière, le contrôle de la validité des mariages, des adoptions ou des reconnaissances de paternité intervenus à l'étranger ne peut être effectif sans une implication forte, en amont, des agents diplomatiques ou consulaires. A défaut, les usagers risquent de se trouver entraînés dans des procédures contentieuses qu'ils ne comprendront pas et le tribunal de grande instance de Nantes contraint d'examiner des dossiers insuffisamment étayés.
Vos rapporteurs souhaitent donc une évolution des consulats afin que leur organisation et leur fonctionnement se rapprochent effectivement de ceux des mairies et des sous-préfectures et formulent quatre recommandations à leur attention :
|
Recommandation n° 2 : Impliquer davantage les postes diplomatiques ou consulaires dans les tâches d'instruction des dossiers administratifs qui leur sont confiées (délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, contrôle de la validité des mariages célébrés par une autorité locale, des adoptions internationales et des actes de l'état civil étrangers) et rapprocher leur fonctionnement de celui des sous-préfectures et des mairies . |
|
Recommandation n° 3 : Mettre fin aux pratiques abusives de certains postes diplomatiques ou consulaires consistant à exiger presque systématiquement la production d'un certificat de nationalité française à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport . |
|
Recommandation n° 4 : Actualiser la liste des pays dans lesquels les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés à célébrer le mariage d'un ressortissant français avec un ressortissant étranger, fixée par un décret de 1939 et modifiée pour la dernière fois en 1958 . |
|
Recommandation n° 5 : Exiger des postes diplomatiques ou consulaires une application rigoureuse du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, afin que tous les éléments d'information requis y figurent et ne soient pas demandés plusieurs fois aux intéressés . |
S'agissant de cette dernière recommandation, il convient de rappeler qu'en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 précité, l'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française.
Ces informations sont relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s'il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d'urgence.
L'article 14 du décret prévoit leur conservation, par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France.
Or tous les postes diplomatiques ou consulaires ne les recueillent pas de manière exhaustive, ce qui oblige les intéressés à fournir de nouvelles pièces justificatives à l'occasion de leurs démarches administratives.
En revanche, la transcription sur les registres français des actes de l'état civil étrangers pourrait être confiée au service central de l'état civil ou, à tout le moins, être centralisée dans le principal poste diplomatique ou consulaire de chaque Etat étranger .
Cette activité requiert en effet, de la part des officiers de l'état civil, de solides connaissances et une vigilance particulière, qui justifient une telle centralisation. En sus de cette rationalisation du travail, les agents concernés se trouveraient moins exposés aux pressions locales.
Le service central d'état civil assure d'ores et déjà la transcription sur les registres français des actes de l'état civil algériens. Il est actuellement question de lui confier également celle des actes établis dans les autres pays du Maghreb. En revanche, le ministère des affaires étrangères n'envisage pas la centralisation à Nantes de l'ensemble des transcriptions, en raison de l'attachement supposé de nos compatriotes aux compétences de leurs consulats et des difficultés de communication entre ces derniers et le SCEC qu'elle impliquerait. Pourtant, cette centralisation est pratiquée dans d'autres Etats, par exemple l'Allemagne.
|
Recommandation n° 6 : Confier au service central d'état civil ou, à tout le moins, centraliser dans le principal poste diplomatique ou consulaire de chaque Etat étranger, la transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français. |
Enfin, vos rapporteurs souhaitent le développement des actions de coopération entreprises par la France pour aider les Etats étrangers désireux de se doter d'un état civil fiable .
A titre d'exemple, la France a conduit avec la Mauritanie, entre 1994 et 2000, une action de coopération, qui a coûté 15 millions de francs, et a permis à l'Etat mauritanien de se doter de 217 centres d'état civil qui assurent un suivi de la population grâce à un fichier national et à des cartes d'identité infalsifiables.
|
Recommandation n° 7 : Développer les actions de coopération avec les Etats étrangers désireux de se doter d'un état civil fiable. |