Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

C. CONSTITUER À NANTES UN GRAND PÔLE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE DROIT INTERNATIONAL DE L'ÉTAT DES PERSONNES

1. Transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris

Vos rapporteurs recommandent de transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 ^er arrondissement de Paris.

Cette délocalisation, qui se traduirait par un transfert de compétences au tribunal d'instance de Nantes, permettrait une meilleure synergie entre des services qui, s'ils exercent des missions différentes, sont tous appelés à examiner des actes de l'état civil étrangers.

Les échanges entre les agents s'en trouveraient facilités. Des formations communes pourraient être organisées. La mobilité des personnels des greffes entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance serait favorisée, ce qui permettrait de limiter la déperdition des compétences dans un domaine éminemment technique.

Sans doute le tribunal de grande instance de Paris est-il actuellement compétent pour traiter les contentieux relatifs à la nationalité des personnes physiques demeurant à l'étranger ( article 1039 du nouveau code de procédure civile ). Toutefois, cet argument ne semble pas dirimant et rien n'interdit d'envisager de transférer cette compétence au tribunal de grande instance de Nantes, ce qui permettrait de décharger le tribunal de Paris de l'une de ses multiples spécialisations.

Interrogé par vos rapporteurs, le ministère de la justice a reconnu l'intérêt de cette délocalisation tout en attirant leur attention sur la nécessité d'éviter une « déperdition des savoirs » et d'associer les personnels concernés à la réflexion.

Sachant que les charmes de la vie nantaise attirent un nombre croissant de nos compatriotes franciliens, vos rapporteurs sont persuadés que l'installation à Nantes du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ne le rendrait pas moins attractif.

Recommandation n° 16 : Transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 ^er arrondissement de Paris.

2. Rationaliser l'organisation des services

La rationalisation de l'organisation des administrations concernées doit permettre une amélioration du service rendu aux usagers. Trois recommandations peuvent être formulées à ce titre.

La première consiste à mutualiser l'accueil téléphonique du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France afin de faciliter les démarches et d'améliorer l'information des demandeurs.

Vos rapporteurs ont en effet constaté que le manque de moyens de ces administrations les avaient toutes conduites à restreindre sensiblement les possibilités offertes aux usagers d'obtenir des renseignements par téléphone.

Or ce contact téléphonique s'avère indispensable pour des personnes qui ne résident pas en France, connaissent mal une législation largement hermétique et, de surcroît, se trouvent souvent dans des situations complexes.

Dans la mesure où le service central d'état civil, le tribunal de grande instance de Nantes et le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France sont fréquemment confrontés à des demandes similaires, la mise en commun des faibles moyens qu'ils consacrent à l'accueil téléphonique des usagers permettrait d'en améliorer la qualité et d'en élargir l'amplitude horaire. Un tel élargissement s'avère d'autant plus nécessaire que le décalage horaire peut être important avec certains pays.

Recommandation n° 17 : Mutualiser l'accueil téléphonique du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France afin de faciliter les démarches et d'améliorer l'information des demandeurs.

La sous-direction des naturalisations du ministère de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pourrait également être associée à cet accueil téléphonique commun.

Par ailleurs, vos rapporteurs jugent nécessaire de procéder à une réorganisation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.

Le schéma envisagé par la mission de l'inspection des greffes et le bureau de la nationalité du ministère de la justice est le suivant.

Réorganisation envisagée du service de la nationalité
des Français nés et établis hors de France

Tâches dévolues aux greffiers en chef

Outre les attributions traditionnelles inhérentes à sa fonction, le directeur de greffe doit, avec son adjoint, animer les réunions de greffiers en chef rédacteurs afin que les décisions rendues soient cohérentes entre elles.

Les rédacteurs traitent les dossiers au fond en vérifiant la pertinence et l'exhaustivité des pièces. Ils ont en charge l'élaboration de la motivation de la décision au fond.

Le service d'accueil physique partagé entre les greffiers en chef et les greffiers pourrait être dorénavant confié aux seuls greffiers, selon un planning fixé, afin de décharger les greffiers en chef de cette tâche et de leur permettre de se recentrer sur l'examen des dossiers au fond.

Tâches dévolues aux greffiers

Les greffiers se chargent du service d'accueil physique du public.

Ils assurent également le traitement de l'ensemble des courriers.

Tâches dévolues aux agents de catégorie C

Ces agents réceptionnent le courrier, le trient et le compostent avant de le répartir dans le service.

Ils enregistrent les dossiers, dactylographient des demandes de pièces et des décisions, et les notifient. Ils assurent le traitement des recours.

Source : ministère de la justice.

Selon eux, la mise en place d'une telle organisation nécessite une augmentation des effectifs.

Tout en convenant de cette nécessité, vos rapporteurs estiment que la charge du service pourrait être allégée et, corrélativement, ses besoins en effectifs supplémentaires minorés, si les administrations en charge de l'instruction d'un dossier cessaient d'exiger indûment la production d'un certificat de nationalité et, quand il s'avère indispensable, aidaient les usagers à constituer leur dossier.

Recommandation n° 18 : Réorganiser le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, compte tenu de la compétence qui serait donnée aux postes diplomatiques ou consulaires de constituer et de transmettre eux-mêmes les dossiers de demande de certificat de nationalité française pour le compte des demandeurs d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité.

Enfin, vos rapporteurs appellent de leurs voeux la définition de critères pour déterminer l'ordre de traitement des demandes de certificat de nationalité française.

Comme le soulignait une circulaire de Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, ministre de la justice, diffusée en décembre 1998 : « Les certificats de nationalité française sont les plus souvent demandés dans des situations où prévaut l'urgence en vue d'une démarche précise à échéance rapprochée. Il en est ainsi par exemple de l'inscription à un concours, de la candidature à un emploi dans la fonction publique, de l'établissement d'un passeport pour un voyage à l'étranger ou encore de la liquidation des droits à pension .

« Différer la réponse sollicitée pendant plusieurs mois, comme cela se produit, est cause de vifs mécontentements et incompréhensions. Mais, au-delà de ces réactions, il doit être souligné que tout retard en ce domaine peut avoir de graves répercussions sur la situation des personnes concernées tant sur le plan professionnel que privé .

« L'examen des demandes de certificat de nationalité française requiert en conséquence la plus grande diligence ».

Les quelque 36.000 demandes adressées au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en 2006 ne présentent pas toutes le même degré d'urgence et n'ont pas les mêmes chances d'être couronnées de succès. Priorité devrait donc être accordée aux dossiers -à condition qu'ils soient complets- des demandeurs ayant besoin d'un passeport pour voyager, désirant se présenter à un concours ou risquant d'être considérés comme apatrides à la suite de la perte ou de la destruction de leurs documents d'identité.

Recommandation n° 19 : Etablir des critères d'ordre de traitement des demandes de certificat de nationalité française adressées au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, permettant un examen prioritaire des demandes motivées par l'urgence.