ANNEXES

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ANNEXE 1 - Statistiques du service civil du parquet de Nantes sur la procédure d'annulation des mariages célébrés à l'étranger (article 170-1 du code civil) (stats au 28 mars 2007)

Dossiers reçus des consulats en

Mariage simulé (art. 146 cc)

Mariage forcé (art. 180 cc)

Défaut de comparution de l'époux français

Bigamie de l'époux français

Incompétence de l'officier de l'état civil et mariage sans publicité

Fraude à la loi (art. 190-1 abrogé)

Conditions d'alliance/ déft consent. Pour un majeur protégé/ Minor. Épxf*

TOTAL

Décisions d'assi-gnation

Taux d'assi-gnation

1998

82

124

120

1

6

13

346

182

53 %

1999

126

+ 53 %

121

- 2 %

85

- 3 %

2

8

14

356

+ 3 %

159

- 13 %

45 %

2000

184

+ 46 %

127

+ 5 %

92

+ 8 %

3

4

11

421

+ 18 %

179

+ 13 %

42 %

2001

254

+ 38 %

172

+ 35 %

136

+ 48 %

1

5

12

580

+ 38 %

208

+ 16 %

36 %

2002

376

+ 48 %

109

- 37 %

119

- 12 %

1

1

15

621

+ 7 %

214

+ 2,8 %

- 89 -

34,5 %

2003

678

+80 %

139

+ 27 %

203

+ 70 %

9

1.063
71,2 %

339

+ 58 %

32 %

2004

1074

+ 58 %

104

- 25 %

176

- 13 %

34

3

1.359

+ 28 %

475

+ 40 %

35 %

2005

1353

+26 %

129

+ 24 %

245

+ 39 %

1

1

1

1.733

+ 27 %

767 dont 592 dans le cadre de la nouvelle compétence

44,20 %

2006

1301

- 3,8 %

15

92

233

73

2

91

1.739

834

2007

368

12

33

54

7

61

528

146

*Les dossiers fondés sur la minorité de l'époux français, qui est, depuis avril 2006, une cause d'annulation du mariage, ont été comptabilisés avec « Conditions d'alliance/déft consent. Pour un majeur protégé ». Ils feront l'objet d'un comptage spécifique en 2007. On peut raisonnablement penser que le nombre de ces dossiers a été compris, en 2006, entre 80 et 90.

Au 28 mars 2007 :

Dossiers 2005 : 767 assignations ont été délivrées dont 592 dans le cadre de nos nouvelles compétences.

Dossiers 2006 : 834 décisions d'assigner ont déjà été prises (834 assignations déjà rédigées par les magistrats). Sur ces 834 assignations déjà rédigées, 691 ont déjà été signifiées par huissier (ou sont en cours de signification) et 143 le seront dès le retour de la transcription qui a été demandée au Ministère des affaires étrangères. De nombreux dossiers sont encore en cours d'enquête dans le délai légal de 6 mois. Le nombre total de décisions d'assignation ne sera connu que le 1 er juillet 2007.

Dossiers 2007 : 147 décisions d'assigner ont déjà été prises. Sur ces 146 assignations déjà rédigées par les magistrats, 60 ont déjà été signifiées par huissier (ou sont en cours de signification) et 86 le seront dès le retour de la transcription qui a été demandée au ministère des affaires étrangères.

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