ANNEXE 2 - LISTE DES DÉPLACEMENTS ET DES AUDITIONS DES RAPPORTEURS
Mercredi 25 avril 2007
Visite du service central d'état civil à Nantes
M. Jean-Louis Zoël chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français de l'étranger et des étrangers en France
M. Jean-Pierre Montagne sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, chef du service central d'état civil
Visite du tribunal de grande instance de Nantes
M. Jean-Marie Darde procureur général près la cour d'appel de Rennes
M. Jean-Yves Guillou président du tribunal de grande instance
M. Hervé Brique vice-président chargé de la première chambre civile du tribunal de grande instance
M. Louis-Denis Hubert procureur de la République adjoint chargé du parquet civil
Jeudi 3 mai 2007
Auditions à Paris
M. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
M. François Barry Delongchamps directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères
Jeudi 21 juin 2007
Visite du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris
M. Christian Hausmann directeur de greffe, chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Jeudi 20 septembre 2007
Audition à Paris
M. Mathieu Hérondart directeur adjoint du cabinet de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice
ANNEXE 3 - GLOSSAIRE DE L'ÉTAT CIVIL
Acte de l'état civil
Ecrit dans lequel l'autorité publique, dans la majorité des cas l' officier de l'état civil , constate un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes.
Adoption
Décision judiciaire autorisant la création d'un lien de filiation entre l'adopté et une ou plusieurs personnes qui ne sont pas ses parents par le sang. On distingue deux formes d'adoption :
- l' adoption plénière , qui ne peut en principe concerner qu'un mineur de quinze ans, rompt tous les liens de filiation avec la famille d'origine et donne lieu à établissement d'un nouvel acte de naissance après annulation de l'acte initial. L'adopté prend le nom que lui donnent ses parents adoptifs et peut également changer de prénom. S'il est étranger, il acquiert de plein droit la nationalité française ;
- l' adoption simple , permise quel que soit l'âge de l'adopté, crée un lien avec le ou les adoptants tout en laissant subsister ceux qui existent entre l'adopté et sa famille d'origine -l'adopté peut ainsi hériter dans les deux familles et ajoute à son nom celui de l'adoptant. Elle ne confère pas de plein droit la nationalité française à l'adopté étranger mais lui permet de l'acquérir par simple déclaration devant le juge d'instance durant sa minorité.
Apostille
Régime simplifié d'authentification d'un acte de l'état civil instauré par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et se substituant à la légalisation . L'apostille prend la forme d'un carré d'au moins 9 centimètres de côté comportant la référence à cette convention ainsi que certaines mentions obligatoires. Pour les actes français devant être utilisés à l'étranger, elle s'obtient auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'officier de l'état civil qui les a établis est compétent.
Curatelle
Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être assisté, conseillé ou contrôler dans les actes les plus graves de la vie civile en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
Copie
Reproduction intégrale d'un acte de l'état civil , tel qu'il figure sur les registres. Elle n'omet aucune des énonciations figurant dans l'acte lui-même et reproduit l'intégralité des mentions éventuellement apposées en marge de celui-ci. A titre d'exemple, une copie de l'acte de naissance est demandée pour obtenir un passeport.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère. Le juge français doit vérifier que la décision étrangère émane d'une juridiction habilitée, a été rendue dans le respect des règles de procédure locales et est conforme à l'ordre public international tant de fond que de procédure.
Extrait
Reproduction partielle d'un acte de l'état civil . N'y sont reproduits que l'identité de la personne, sa capacité juridique, son statut matrimonial et, le cas échéant, sa filiation. Il s'agit, dans ce cas, d'un extrait avec filiation. A titre d'exemple, un tel extrait est demandé pour obtenir une carte nationale d'identité.
Jugement déclaratif
Décision judiciaire constatant un événement dont dépend l'état d'une personne en l'absence de déclaration de cet événement à l' officier de l'état civil et, donc, d'établissement d'un acte de l'état civil .
Jugement supplétif
Décision judiciaire destinée remplacer un acte de l'état civil qui a été détruit ou que l' officier de l'état civil a omis de dresser alors qu'il en avait reçu déclaration (ignorant par exemple que la reconnaissance doit prendre la forme d'un acte, il a cru qu'il suffisait de porter une mention de reconnaissance sur un livret de famille ).
Kafala
Possibilité légale de prise en charge d'un enfant dans les pays de droit musulman, notamment au Maroc et en Algérie, assimilable à une mise sous tutelle ou à une délégation d'autorité parentale mais non à une adoption , cette dernière étant proscrite.
Légalisation
Attestation, à la demande des autorités d'un Etat, de l'authenticité des signatures apposées sur un acte établi dans un autre Etat, ainsi que de la qualité des signataires. En France, la légalisation est assurée par le ministère des affaires étrangères.
Livret de famille
Fascicule réunissant des extraits d' actes de l'état civil, établi et remis par l' officier de l'état civil : aux époux, lors de la célébration du mariage ; aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ; à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d' adoption d'un enfant par une personne seule. Il est ensuite mis à jour, à l'initiative de son titulaire, par l' officier de l'état civil .
Mention
Référence sommaire, portée en marge d'un acte de l'état civil existant, qui vient compléter ou modifier une information contenue dans cet acte. L'instruction générale relative à l'état civil en recense plus de 200. A titre d'exemple, le mariage ou encore le décès d'une personne sont mentionnés en marge de son acte de naissance.
Officier de l'état civil
Personne chargée par la loi de tenir les registres de l'état civil, d'y dresser et signer les actes ainsi que d'en délivrer des copies et extraits .
Depuis 1792, les actes de l'état civil intéressant des événements survenus en France, qu'ils concernent des ressortissants français ou étrangers, sont en principe établis, conservés, mis à jour et exploités, au nom de l'Etat et sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, par les officiers de l'état civil des communes : le maire, ses adjoints, ainsi que les conseillers et fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation du maire.
Les actes de l'état civil des quelque deux millions deux cent mille Français résidant à l'étranger sont quant à eux établis soit par les agents diplomatiques ou consulaires français, soit par les autorités locales étrangères.
Rectification
Correction d'une erreur ou d'une omission figurant sur un acte de l'état civil , sur décision du procureur de la République territorialement compétent lorsque cette erreur ou omission est purement matérielle ou, dans le cas contraire, sur décision du président du tribunal de grande instance.
Répertoire civil
Répertoire où sont publiées les décisions judiciaires relatives aux tutelles et aux curatelles ainsi que, dans certains cas, les changements de régime matrimonial et permettant de connaître la capacité contractuelle d'une personne. Il est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, au service central d'état civil.
Répertoire civil annexe
Répertoire tenu par le service central d'état civil et sur lequel sont conservés des extraits de décisions judiciaires rendues en France dont la mention ne peut pas être effectuée parce qu'aucun acte de l'état civil ne figure dans un registre français (changement de prénom, annulation de reconnaissance...), ainsi que des copies des actes ou des extraits des décisions judiciaires, même étrangères, touchant au régime matrimonial, lorsque l'acte de mariage n'est pas conservé par une autorité française, à condition que l'un des époux au moins soit français.
Transcription
Etablissement d'un nouvel acte de l'état civil à partir d'un autre acte ou d'une décision de justice. La transcription permet de remplacer un acte manquant à la suite d'un jugement supplétif ou déclaratif , d'assurer la publicité d'un acte ou d'un jugement ou, s'agissant d'une adoption plénière, de masquer la filiation d'origine de l'adopté en lui constituant, après annulation de son acte de naissance, un nouvel acte dans lequel n'apparaissent que son ou ses parents adoptifs.
Tutelle
Institution permettant de protéger, par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La personne n'agit plus elle-même ; le tuteur le fait à sa place, sous le contrôle du subrogé tuteur, du conseil de famille, du juge des tutelles et du greffier en chef.