CONCLUSION
La justification des crédits au premier euro, principe cardinal des nouveaux documents budgétaires 7 ( * ) prévus par la LOLF, a pour corollaire le contrôle budgétaire des crédits également au premier euro .
Dans ce cadre, vos rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ont mené un examen détaillé des crédits de deux commissions consultatives placées auprès du Premier ministre, nonobstant le caractère relativement faible de leurs dotations : la commission d'équivalence (30.000 euros) et la CIEEMG (1 million d'euros).
Ce contrôle budgétaire faisait suite au rapport issu, notamment de l'enquête demandée par votre commission des finances à la Cour des comptes sur les commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre. Il avait montré la nécessité de comptes rendus réguliers pour chacune de ces structures, afin d'apprécier notamment la justification de leur maintien au regard des conséquences de leurs activités dans les domaines législatif, réglementaire et des pratiques administratives.
A cet égard, l'ensemble des commissions consultatives ou délibératives - y compris les moins fortement dotées en moyens budgétaires et humains, comme la commission d'équivalence - sont en mesure de fournir de tels comptes rendus d'activité . Des structures plus étoffées, comme la CIEEMG, devraient, par ailleurs, inclure dans leurs bilans d'activité des indicateurs de performance . Pour une commission telle que la CIEEMG, un objectif devrait être la réduction des délais de traitement des demandes d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation de matériels de guerre.
Ces comptes rendus devraient également comporter une évaluation des moyens de fonctionnement en coûts complets.
La réalisation de bilans offre également l'occasion de définir des pistes de réforme, voire d'envisage l'extinction de certaines commissions . A cet égard, vos rapporteurs spéciaux saluent la capacité de la commission d'équivalence à envisager sa « mise en sommeil ». En effet, celle-ci a été créée pour répondre à des besoins d'expertise ponctuels, qui pourraient, à moyen terme, être transférés à l'ensemble des administrations publiques. Ainsi « mise en sommeil », la commission d'équivalence n'aurait plus qu'une activité réduite, sur des cas juridiques particulièrement complexes.
A l'issue de leur mission de contrôle budgétaire concernant deux des commissions consultatives placées auprès du Premier ministre, vos rapporteurs spéciaux envisagent de poursuivre leurs travaux en examinant, sur pièces et sur place, les crédits d'autres de ces structures. Il apparaît en effet indispensable de veiller au suivi dans le temps des préconisations issues des contrôles budgétaires.
* 7 En particulier, les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances initiale et les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement.