B. RENDRE PLUS LISIBLE LE PILOTAGE LOCAL
Il importe de veiller à la cohérence dans le temps des impulsions données par l'État aux échelons locaux - intercommunal et communal - de pilotage contractuel de la politique de la ville. Il convient ici de rappeler la recommandation générale formulée par la Cour dans son rapport public particulier sur L'intercommunalité : « les élus, comme les autorités de l'État, doivent conjuguer leurs efforts pour réduire les incertitudes et clarifier autant que faire se peut les compétences et les responsabilités » .
Le partenariat contractuel entre l'État et les collectivités territoriales à travers les CUCS gagnerait d'ailleurs, à être mis en oeuvre dans un cadre juridique mieux assuré. Il importe de veiller, à cet égard, à ce que la multiplication des CUCS ne conduise pas à une fragmentation du pilotage local de la politique de la ville. Un choix clair entre contrats communaux ou contrats intercommunaux pourrait être préconisé pour éviter la juxtaposition des contractualisations. Les premiers renouvellements de contrats à l'horizon de trois ans pourraient offrir une occasion pour simplifier cette architecture contractuelle.
Cette exigence de lisibilité s'applique également à l'organisation des services de l'État :
- Le rôle des préfectures de région dans la coordination interministérielle devrait être conforté et l'articulation avec les directions régionales de l'ACSÉ clarifiée. À cet égard, cette clarification apparaît nécessaire afin de donner aux préfets de département un interlocuteur unique sur les délégations de crédits de la politique de la ville. Cette modification permettrait de conforter le rôle du préfet de région dans le champ de la politique de la ville. Sur ce point, l'Acsé a répondu à la Cour que le renforcement du rôle de coordination du préfet de région, notamment à l'égard des directions régionales, constituait l'un des axes importants de son projet « Agence 2007-2010 » ;
- La généralisation du dispositif des délégués de l'État par le CIV de 2006 rend sans doute nécessaire la formalisation d'un certain nombre de principes de fonctionnement pour une plus grande efficacité. Ce cadrage national devrait définir précisément les conditions d'intervention des délégués de l'État. Sur le modèle rhodanien, ces délégués pourraient se voir confier une mission de premier palier dans l'instruction des dossiers et l'évaluation des actions menées. Une durée maximale d'exercice des missions de délégué de l'État dans un quartier donné pourrait également être prévue afin de trouver un équilibre entre besoin de proximité et nécessité de prise de recul par rapport aux enjeux locaux ;
- La cohérence dans l'action locale des services de l'État implique, cependant, la définition préalable de critères clairs de répartition des enveloppes régionales, en fonction des problématiques urbaines des départements.