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Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie

 

3. La taxe actuelle sur les conventions d'assurances

Si les cotisations d'assurance ne sont pas soumises au régime de la TVA, il existe une taxe sur toutes les conventions d'assurances conclues en France (articles 991 à 1004 bis du code général des impôts). Concernant l'assurance automobile en particulier, cette taxe s'élève à 18 % des sommes stipulées par l'assureur et concerne tous les contrats d'assurance automobile à l'exception :

- des véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles ;

- des véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes ;

- des véhicules en transit temporaire, des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires et des véhicules appartenant à des organisations internationales.

A titre d'information, les contrats d'assurance automobile, selon leur nature, sont également assujettis à de nombreuses autres contributions :

- contribution prévue par le code de la sécurité sociale (d'un taux de 15 %, elle ne concerne que les contrats de responsabilité civile obligatoire mais sans exception) ;

- contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

- contribution au Fonds national de garantie des calamités agricoles ;

- contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions.

Le montant de la taxe sur les contrats d'assurance automobile affectée à l'Etat est relativement stable et s'élève, selon la Commission des comptes des transports de la Nation, à 964 millions d'euros en 2006.

4. Propositions de votre mission d'information

La majorité de votre mission d'information s'est prononcée en faveur de la création d'une taxe spéciale sur les assurances automobile des véhicules de moins de 3,5 tonnes83(*), si celle-ci était rendue inéluctable en cas d'absence d'autre pistes de financement sérieuses de l'AFITF. Cette taxe pourrait en effet permettre de répondre aux besoins de financement du pays en infrastructures de transport puisqu'elle représenterait 1,2 milliard d'euros si chaque titulaire d'un contrat d'assurance automobile contribuait à hauteur de 40 euros supplémentaires chaque année. Il est important de souligner qu'il ne s'agirait là que du niveau moyen de la taxe, qui pourrait osciller entre 20 et 60 euros. Ainsi, la contribution demandée resterait somme toute modique puisqu'elle représenterait sur une année entre un demi-plein et un plein d'essence. Cette même somme de 40 euros correspond également au péage acquitté par un véhicule particulier pour parcourir 310 kilomètres d'autoroute84(*).

La majorité de votre mission d'information considère que cette taxe spéciale sur les assurances automobile, avec la redevance d'usage pour les poids lourds, constitue le principal moyen de boucler le financement des projets d'infrastructures de transport issus du Grenelle de l'environnement.

En pratique, la modulation du taux de la taxe devrait essentiellement dépendre du niveau de rejet de CO2 et de particules toxiques en grammes par kilomètre, lui-même fonction de la puissance et de l'âge du véhicule. Pour la majorité de votre mission d'information, il est en effet essentiel que ce prélèvement revête un caractère écologique, qui se traduise à la fois dans son mode de calcul et dans l'utilisation des sommes recouvrées. La taxe concernerait ainsi principalement les véhicules les plus polluants et aurait pour finalité le financement du « milliard d'euros supplémentaire » que le Grenelle de l'environnement propose de consacrer prioritairement aux infrastructures de transport alternatives à la route85(*).

Au sein du nouveau système de « fiscalité verte », cette taxe spéciale complèterait ainsi le dispositif dit du « bonus/malus écologique » ou « éco-pastille », institué depuis le 1er janvier 2008. Mais par rapport à cette éco-pastille qui gère le flux et non le stock de véhicules, la taxe spéciale sur les polices d'assurances automobile présenterait l'avantage d'avoir comme assiette l'ensemble du parc automobile français.

La majorité de votre mission considère naturellement que cette éventuelle taxe devrait être directement affectée au budget de l'AFITF.

Au-delà de sa vocation liée au développement durable, cette nouvelle taxe sur assurances automobile conjuguerait ainsi potentiellement trois avantages :

- un fort rendement ;

- un effet incitatif et environnemental puissant ;

- un éventuel effet redistributif entre les propriétaires de voitures.

* 83 Dans la mesure où les véhicules de plus de 3,5 tonnes apporteraient déjà leur contribution au financement de l'AFITF au travers de la redevance poids lourds évoquée plus haut.

* 84 Ces chiffres sont calculés à partir de l'exemple de l'autoroute A13 entre Caen et Rouen.

* 85 Essentiellement les réseaux ferrés et fluviaux.