III. L'AFFILIATION RÉTROACTIVE A L'IRCANTEC
Le rétablissement des droits auprès de l'IRCANTEC est effectué en même temps que l'affiliation rétroactive au régime général dans le délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
L'affiliation rétroactive à l'IRCANTEC donne lieu à un calcul individualisé du montant des cotisations qui doivent être versées à ce régime respectivement par l'agent et par l'employeur, en application de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le taux de cotisation de la part agent est fixé à 2,25% lorsque la rémunération de l'ancien militaire est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (2 682 € en 2007) et à 5,95% lorsque cette rémunération est comprise entre une fois et huit fois le plafond précité. Les taux de cotisation de la part employeur s'élèvent respectivement à 3,38 % et à 11,55 %.
L'assiette des cotisations est précisée par les dispositions de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970. En application de ces dispositions, les éléments de la rémunération des militaires inclus dans l'assiette des cotisations à l'IRCANTEC se composent de la solde de base, de l'indemnité de résidence, des indemnités attachées à la fonction ou à l'emploi, dont la nouvelle bonification indiciaire, et de toutes les primes et indemnités autres que les éléments à caractère familial, les indemnités représentatives de frais et les prestations familiales. La liste de ces primes et indemnités est fixée par l'instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997.
Pour chaque militaire partant sans droit à pension militaire, l'organisme payeur de la dernière unité d'affectation procède à la validation des services accomplis par l'intéressé directement auprès de l'IRCANTEC, en lui adressant un dossier précisant les périodes et la durée des services à valider ainsi que la différence entre le montant des cotisations prélevées sur la solde de l'intéressé et le montant reversé au régime général. La SDP procède à ces traitements pour les militaires de l'armée de terre 28 ( * ) .
L'IRCANTEC (caisse des dépôts et consignations) accuse réception du dossier et procède à sa validation. Au vu des éléments du dossier, elle notifie :
- à l'organisme payeur, le montant des cotisations à verser au régime de l'IRCANTEC au titre de la part employeur ;
- à l'ancien militaire le montant du complément de cotisations qu'il doit régler directement au titre de la part agent.
En ce qui concerne le versement de la part agent, l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 précité précise que les anciens militaires doivent régler directement à l'IRCANTEC la partie de leur cotisation qui n'est pas couverte par le montant des retenues pour pension qui ont été prélevées sur leur solde, déduction faite du versement effectué au titre du rétablissement des droits au régime général 29 ( * ) .
L'imputation budgétaire (pour la part employeur) suit les mêmes règles que celles analysées plus haut concernant les affiliations rétroactives au régime général de sécurité sociale.
Le tableau qui suit, retrace la gestion des facturations par l'IRCANTEC, différente des flux de personnes physiques :
Facturations annuelles par l'IRCANTEC
|
DGA |
Armée de terre (1) |
Marine |
Armée de l'air |
Gendarmerie |
BSPP |
TOTAL |
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2002 |
Effectifs |
18 |
4.951 |
2 480 |
1 161 |
1 113 |
210 |
9.933 |
|
Montant |
3 736 |
910 153 |
3 378 768 |
1 008 421 |
575 441 |
129 799 |
6 006.320 |
|
|
2003 |
Effectifs |
21 |
5.818 |
4 400 |
3 474 |
3 648 |
1 440 |
18.801 |
|
Montant |
11 603 |
7 270 774 |
6 985 005 |
4 158 233 |
2 431 930 |
1 949 809 |
22 807 357 |
|
|
2004 |
Effectifs |
47 |
5.788 |
3 640 |
1 729 |
2 087 |
490 |
13.781 |
|
Montant |
50 797 |
9.312.406 |
4 536 076 |
1 486 294 |
2 135 838 |
500 905 |
18.022.318 |
|
|
2005 |
Effectifs |
79 |
6.226 |
4 640 |
2 066 |
4 952 |
780 |
18.743 |
|
Montant |
51 940 |
13.590.129 |
6 068 634 |
3 167 419 |
5 421 803 |
718 770 |
29 018.698 |
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NB Les données de l'armée de terre comprennent aussi les affiliations des personnels des services de santé et des essences des armées |
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Source : DAF
* 28 L'exécution des opérations d'affiliation à l'IRCANTEC par la SDP au profit des militaires de l'armée de terre, constitue la mise en oeuvre des recommandations de la lettre du ministre de l'économie et des finances (DGME et DPMA) du 30 janvier 2006, qui souhaitait la création, au sein de chaque département ministériel, d'un service centralisateur unique réalisant ces opérations. Le nombre de militaires radiés des contrôles sans droit à pension est le plus important dans l'armée de terre, c'est la raison pour laquelle ces militaires ont été pris en charge par la SDP au stade de la centralisation. Ce regroupement constitue une première étape, une expertise est en cours avec la réduction des périmètres des centres payeurs.
* 29 Pour chaque ancien militaire bénéficiant de l'affiliation rétroactive, le ministère de la défense reverse au régime général (dans le cadre du versement forfaitaire à l'ACOSS) et à l'IRCANTEC le montant des cotisations qui ont été prélevées sur la solde de l'intéressé au titre du régime de pension militaire, au taux de 7,85%. Une fois qu'a été déduite de ce montant de cotisations la part revenant au régime général calculée au taux de 6,65%, la somme qui reste disponible ne permet de couvrir qu'un taux de cotisation de 1,20%, ce qui est insuffisant pour verser à l'IRCANTEC la totalité de la part agent dont le taux de prélèvement s'élève à 2,25% ou à 5,95% selon le niveau de rémunération du militaire.