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L'épargne retraite

 

2. L'indemnisation des adhérents de l'ex-CREF15(*)

Interrogé par la FAIDER16(*) sur les départs d'adhérents de l'ex-CREF et leur possible indemnisation par l'Etat, M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, avait répondu : « Dans l'attente de la décision définitive du juge administratif, je veillerai, si je suis élu, à ce que l'on tienne compte de la situation exceptionnelle des adhérents du CREF ayant démissionné du régime. Si les sommes remboursées devaient finalement être reconnues imposables, je souhaite que l'administration fiscale fasse preuve d'humanité en tenant compte des pertes en capital. Il ne faut pas imposer les sommes remboursées ».

Ayant interrogé le gouvernement sur le respect de cet engagement présidentiel, votre rapporteur général a obtenu la réponse suivante :

« Une concertation est en cours afin de mettre en oeuvre les engagements présidentiels, dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.

« C'est ainsi que les représentants du « Comité d'information et de défense des sociétaires » du CREF (CIDS) ont été récemment reçus par des membres de mon Cabinet.

« Par ailleurs, et sur le plan contentieux, il se dégage des décisions rendues par le juge administratif une jurisprudence contradictoire, certains tribunaux s'étant prononcés en faveur des contribuables, d'autres, les plus nombreux semble-t-il, en sens contraire.

« En tout état de cause, la concertation se poursuit avec les parties intéressées ».

Votre rapporteur général sera extrêmement vigilant sur le suivi de ce dossier, non encore réglé à la date de publication du présent rapport.

En tout état de cause, il suggère de tenir compte, par circulaire fiscale, des situations individuelles. Il faudra, par ailleurs, régler la question du périmètre des mesures envisagées pour ne pas imposer les sommes remboursées si la décision définitive du juge administratif devait être défavorable à l'administration : ces mesures couvriraient-elles l'ensemble des anciens adhérents du CREF ayant démissionné de ce régime, ou seulement ceux ayant intenté une action contre l'Etat ?

Alors que les procédures en cours ont conduit à un dégrèvement pour une partie des 80 requérants qui avaient contesté leur imposition, l'enjeu concerne 80.000 épargnants. Compte tenu de ces interrogations, votre rapporteur général entend poser une question écrite à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

* 15 Complément d'épargne retraite de la fonction publique.

* 16 Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants.