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L'épargne retraite

 

CONCLUSION

La constitution d'un dispositif complet, pérenne et incitatif d'épargne retraite nécessite des aménagements, plus qu'une refonte, du droit actuel de l'épargne retraite : tel est l'objet des dispositions de la proposition de loi qui sera déposée dans le prolongement du présent rapport d'information.

A cet égard, la possibilité d'abondements de l'employeur sur un PERP ou un contrôle prudentiel accru, par l'ACAM, des règles déontologiques des organisations professionnelles constituent des pistes possibles pour consolider le droit existant.

Les dernières données disponibles sur l'essor du PERP et du PERCO montrent que ces deux produits ont su trouver leur place dans le paysage français de l'épargne financière. Selon votre rapporteur général, pour lever les principaux freins à leur développement, il importe d'en favoriser une meilleure connaissance, plus que de créer de nouveaux avantages fiscaux et sociaux, lesquels prendraient la forme de reports d'imposition. Dans cette perspective, il est prévisible que la souscription de nouveaux contrats d'épargne retraite tels que le PERP et le PERCO sera étroitement liée à une pleine prise en compte de la diminution du taux de remplacement des revenus d'activité lors du départ en retraite.

Une autre condition sine qua non du développement de l'épargne retraite est la confiance des épargnants dans l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite. Mis en place suite au précédent rapport d'information de votre commission des finances sur l'épargne retraite de septembre 2006, le plan de consolidation du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH) dépassait le seul enjeu des quelque deux milliards d'euros d'approvisionnement de ce régime, sur un délai de vingt ans : un défaut de paiement des adhérents au CRH aurait rejailli sur l'ensemble des régimes d'épargne retraite, dont les encours dépassent d'ores et déjà 93 milliards d'euros.

Les enjeux que représente l'essor de l'épargne retraite en France obéissent toutefois à une double finalité : non seulement faire face à la diminution relative des retraites servies par les régimes obligatoires, de base et complémentaires, mais aussi renforcer l'épargne financière en France, en sécurisant les dispositifs pour les épargnants tout en encourageant les investissements en actions, aux rendements plus élevés à long terme.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé le cadre juridique adéquat pour l'atteinte de ce double objectif. Le succès de l'épargne retraite est, à présent, affaire de pédagogie, pour constituer le nécessaire complément aux régimes par répartition.