EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 30 avril 2008, tenue sous la présidence de M. Aymeri de Montesquiou, vice-président, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général , concernant le suivi de ses travaux sur l'épargne retraite.
M. Aymeri de Montesquiou, président , a rappelé que la présente communication faisait suite à un précédent rapport d'information sur l'épargne retraite de septembre 2006, et permettait d'examiner l'état de mise en oeuvre des quarante propositions alors formulées. Il a par ailleurs observé que des consultations étaient en cours en vue de la préparation du « rendez-vous » de 2008 sur les retraites.
M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est félicité que la France se soit dotée d'un dispositif complet d'épargne retraite suite à la création, par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, du plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). L'objet de la présente communication était ainsi d'opérer un bilan d'étape des travaux précédemment effectués en 2006.
Il a souligné que l'enjeu du développement de l'épargne retraite était renforcé par la diminution du taux de remplacement des revenus servi par les régimes obligatoires, de base et complémentaires, selon les projections du Conseil d'orientation des retraites.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a présenté le suivi des quarante propositions de 2006 sur l'épargne retraite, en observant que vingt-quatre d'entre elles (soit 60 %) avaient été totalement ou partiellement suivies d'effet un an et demi plus tard.
Cette mise en oeuvre des propositions présentées en 2006 intervenait dans le contexte d'un développement de l'épargne retraite conforme aux projections établies il y a deux ans : les prestations d'épargne retraite devraient au moins sextupler d'ici à 2050, pour s'élever à 36 milliards d'euros, en euros constants. Il a précisé que les cotisations annuelles versées sur des contrats d'épargne retraite atteignaient près de 10 milliards d'euros en 2006, pour un encours de l'ordre de 93 milliards d'euros.
S'agissant du PERP, il a indiqué que les encours avaient atteint 3,4 milliards d'euros fin 2007 ; suite à la souscription de 132.000 nouveaux PERP en 2007, le nombre de plans avait été porté à deux millions en décembre 2007. Par ailleurs, il s'est félicité que des études complémentaires aient montré que la part des actions sur les contrats PERP (entre 22 % et 23 %) était légèrement supérieure à celle de l'ensemble des contrats d'assurance vie. En ce qui concerne le PERCO, il a montré que son développement s'était poursuivi en 2007 : l'encours total a augmenté de 84 % pour atteindre 1,4 milliard d'euros en fin d'année.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a ensuite présenté les dispositions législatives adoptées depuis la publication du rapport d'information de septembre 2006.
Ont ainsi été adoptés, lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, les mesures visant à ce que :
- les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un PERCO soient exprimés non plus de manière absolue, mais par référence au plafond annuel de la sécurité sociale, réévalué chaque année ;
- les adhérents au régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon) disposent de la possibilité de racheter leurs droits dans les mêmes situations que les souscripteurs des autres contrats d'épargne retraite, tandis que le transfert des droits entre les contrats Préfon et ces autres contrats d'épargne retraite est prévu fin 2009 ;
- les dispositions législatives relatives aux PERP et aux contrats Madelin soient codifiées ;
- les adhérents à la Préfon et au complément de retraite mutualiste (COREM) soient informés de la réunion de l'assemblée générale dont ils reçoivent ensuite le compte rendu. M. Philippe Marini, rapporteur général , a estimé que ces progrès étaient insuffisants et qu'il fallait que les adhérents à la Préfon et au COREM puissent déposer des résolutions et voter lors des assemblées générales.
Il a ensuite détaillé les clarifications fiscales apportées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 :
- la possibilité, pour les personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des trois années précédentes, de bénéficier d'une majoration du plafond de déduction au titre de l'épargne retraite ;
- la création d'un plafond familial des droits à déduction des cotisations d'épargne retraite (« familialisation ») ;
- l'exonération de la durée minimale d'épargne pendant quinze années pour le non-assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des rentes viagères constituées dans le cadre du PERP, du plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et du PERCO, pour les contrats souscrits jusqu'au 31 décembre 2008.
S'agissant des propositions intervenant dans le domaine réglementaire, M. Philippe Marini, rapporteur général , a plus particulièrement détaillé la réforme du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH), dont les principes s'inspiraient largement des préconisations qu'il avait formulées en 2006.
Après avoir rappelé que le taux de couverture du CRH ne s'élevait qu'à 64 % fin 2006, il a présenté le plan de consolidation sur vingt ans de ce régime, suite à la mission de médiation initiée après la publication de son rapport. Il a relevé que la contribution totale annuelle de 96 millions d'euros reposait en majorité sur les adhérents et bénéficiaires du régime (58 millions d'euros), mais que l'entreprise d'assurance (les AGF) et les pouvoirs publics avaient également accepté de contribuer, à hauteur respectivement de 24 millions d'euros et 14 millions d'euros, compte tenu de leurs responsabilités dans la situation financière du CRH.
Puis M. Philippe Marini, rapporteur général , a détaillé les aménagements qui restaient, selon lui, nécessaires pour accroître l'attractivité et la lisibilité des dispositifs d'épargne retraite.
Il a tout d'abord présenté les aménagements et les simplifications des règles de gouvernance du PERP et du PERCO : l'abaissement du quorum requis lors de l'assemblée générale des participants à un PERP, ainsi que l'assouplissement des seuils prévus pour l'application des règles de cantonnement sur un PERP, en les rapprochant de celles, plus souples, propres aux contrats Madelin.
Il a ensuite présenté cinq propositions de nature législative qui feraient l'objet d'une proposition de loi qu'il entendait déposer dans le prolongement de sa communication :
- la déductibilité des versements de l'employeur sur un PERP, en abondement des cotisations versées par les salariés, afin d'encourager plus particulièrement le développement de l'épargne retraite dans les petites et moyennes entreprises ;
- le report du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 de la date limite de souscription d'un PERP, d'un PERE ou d'un PERCO afin de bénéficier de l'exonération d'ISF malgré l'absence de versements pendant quinze ans, en cas de souscription tardive d'un contrat d'épargne retraite ;
- la consolidation de la gestion du CRH par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) jusqu'au 1er juillet 2013, avant d'envisager que ce régime relève d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance vie de groupe, conformément au droit commun ;
- la définition du champ de l'épargne retraite en vue de la mise en place d'un code de l'épargne retraite ;
- l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'épargne retraite dans le rapport annuel de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), afin de veiller au respect des règles déontologiques adoptées par les organisations professionnelles, s'agissant de l'homogénéité des informations fournies aux assurés, notamment les hypothèses de rentes futures.
Enfin, il a souligné la nécessité d'une clarification des règles applicables aux adhérents de l'ancien régime du Complément d'épargne retraite de la fonction publique (CREF). Des contentieux étant en cours sur l'imposition éventuelle des sommes versées au titre d'indemnités de départ du régime, il a rappelé la nécessité d'une application du principe d'équité, suite aux engagements pris par M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République.
En conclusion, il a montré qu'un dispositif complet, pérenne et incitatif d'épargne retraite nécessitait des aménagements plutôt qu'une refonte complète du droit actuel, dans un contexte où le PERP et le PERCO trouvaient leur place dans le paysage français de l'épargne financière.
M. Aymeri de Montesquiou, président , a souhaité que le rapport écrit comporte des éléments de comparaison avec les autres pays membres de l'Union européenne.
M. Jean-Jacques Jégou a abondé dans le sens d'une nécessaire clarification des dispositifs d'épargne retraite.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a rappelé que les contrats d'épargne retraite s'étaient constitués par strates successives. Il a estimé indispensable que les adhérents à des régimes comme la Préfon et le COREM bénéficient des mêmes garanties que les souscripteurs des autres contrats d'épargne retraite, en soulignant le rôle qui incombe à l'ACAM comme autorité de contrôle prudentiel.
Il a ainsi mis en exergue l'importance de la confiance des épargnants dans les dispositifs d'épargne retraite, alors que les contrats d'entreprise constituent également un vecteur de diffusion de la culture économique parmi les salariés.
La commission a alors donné acte au rapporteur général de sa communication et a décidé, à l'unanimité, d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information .