Les procédures publiques de la COFACE : du soutien au commerce extérieur aux exigences de la comptabilité de l'Etat

• UNE BAISSE DES ENCOURS QUI CONCERNE LES DOSSIERS CIVILS COMME MILITAIRES ET PRESQUE TOUTES LES ZONES GÉOGRAPHIQUES

L'un des intérêts de l'assurance-crédit publique est que l'État est en mesure de proposer des durées plus longues et d'assurer des projets dont le montant unitaire est plus élevé que le marché privé. Selon les représentants de la DMT, le marché peut difficilement aller au-delà de 50 millions d'euros par projet pour les pays à risque. On constate néanmoins une diminution des encours qui s'explique en partie par le dynamisme du marché privé et par le fait que les entreprises privées font de plus en plus le choix de « s'auto-assurer »

Encours garantis pour le compte de l'État en assurance-crédit à moyen et long terme

Le nombre de dossiers traités a baissé dans la période examinée ; ils étaient 7 613 en 2002, 6 257 en 2006 et 5 902 en 2007. On constate que les dossiers les plus importants en nombre restent sur toute la période ceux relatifs aux pays d'Afrique et aux pays du Proche-Orient, même si leur nombre a tendance à diminuer dans la période examinée, passant de 2 714 dossiers traités en 2002 à 2009 dossiers en 2006 et 1 799 dossiers en 2007. Les seuls dossiers dont le nombre a augmenté dans la période examinée sont ceux relatifs aux secteurs spatial, à l'aéronautique et au naval, passant de 159 dossiers en 2002 à 158 dossiers en 2006 et 170 dossiers en 2007.

Tableau n° 11 : Répartition des dossiers gérés au 31 décembre de chaque année

Nombre de dossiers	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Airbus	508	542	561	628	634	607
Afrique/Proche et Moyen Orient	2 714	2 652	2 515	2 428	2 009	1 799
Amériques/UE/Turquie	2 100	2 060	1 993	1 999	1 885	1 797
Europe hors UE/CEI/Asie	1 370	1 299	1 241	1 230	952	974
Spatial, aéronautique et naval	159	167	167	155	158	170
Affaires militaires	419	414	385	363	357	324
Financement de projet	21	29	31	33	27	23
Régions / Pl Sud	322	267	283	240	235	208
TOTAL des dossiers	7 613	7 430	7 176	7 076	6 257	5 902

Source : La Coface

Les montants des encours garantis également sont en baisse dans la période examinée par la Cour : l'ensemble des encours des contrats de moyen terme représentait 67,662 milliards d'euros en 2002, mais 42,475 milliards d'euros en 2006. La diminution des encours concerne aussi bien les dossiers civils que les dossiers militaires.

Tableau n° 12 : Encours garantis pour le compte de l'État

en assurance-crédit à moyen et long terme

en M€	2002	2003	2004	2005	2006
MOYEN TERME	67 662	55 930	49 482	48 702	42 475
Civil	55 552	48 607	42 527	40 324	34 605
Militaire	12 110	7 324	6 955	8 378	7 870

Source : Rapport 2006 sur les opérations effectuées pour le compte de l'État par Coface et Natixis

Les baisses de l'encours sont plus ou moins fortes selon les zones géographiques considérées : l'encours des contrats concernant des pays africains a été divisé par trois entre 2002 et 2007 (10,418 milliards d'euros en 2002 et 3,630 milliards d'euros en 2007). Une seule zone géographique enregistre une hausse de l'encours, mais les montants en jeu sont très faibles : l'Océanie. Les encours des contrats garantis qui représentaient 79 millions d'euros en 2002 se montent à 133 millions d'euros en 2007.

Tableau n° 13 : Encours garantis pour le compte de l'État en assurance-crédit à moyen et long terme par zones géographiques

M€	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Afrique	10 418	9 119	8 180	6 315	4 441	3 630
Proche et Moyen-Orient	15 333	12 434	12 146	10 211	9 647	9 214
Amérique	12 513	9 516	7 617	8 670	8 664	7 343
Asie	19 113	14 849	12 195	13 821	11 610	13 576
Océanie	79	187	224	184	158	133
Europe	10 206	9 825	9 146	9 502	7 956	7 878
TOTAL	67 662	55 930	49 507	48 702	42 475	41 774

Source : La Coface

Les indemnités versées

Les montants des indemnités versées connaissent une forte baisse depuis 2002 : elles ont été divisées par dix, passant de 924,8 millions d'euros en 2002 à 87,1 millions d'euros en 2006. L'année 2002 a cependant été exceptionnelle : le 11 septembre 2001 a en effet ébranlé le marché de l'aéronautique notamment et a été à l'origine de nombreux sinistres. La baisse depuis 2002 s'analyse en réalité comme un retour progressif à la « normale ».

Tableau n° 14 :  Indemnités versées pour le compte de l'État en moyen terme (civil et militaire)

En M€	2002	2003	2004	2005	2006
Indemnités	924,8	484,6	383,9	252,4	87,1

Source : Annexe au rapport 2006 sur les opérations effectuées pour le compte de l'État par la Coface et Natixis

Les objectifs fixés dans le cadre des indicateurs de performance du programme LOLF 114 « Appels en garantis de l'Etat »

Les services de la Coface sont désormais tenus de suivre les indicateurs de performance du programme LOLF 114 « Appels en garantie de l'Etat » ; on peut citer l'objectif n°1 qui consiste à « assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis ». Il convient en effet de ne pas concentrer les prises en garantie sur les plus mauvaises catégories de risques.

L'OCDE classe chaque année tous les pays en sept catégories de risques, du meilleur au plus dégradé, et une catégorie comprise entre 1 et 7 peut ainsi être associée à chaque opération couverte par la Coface avec la garantie de l'Etat, permettant ensuite le calcul des indices moyens pondérés. Pour le compte des procédures publiques, la cible est celle d'un indice maintenu entre les niveaux 2 et 4,5. Cette cible a été atteinte depuis 2005 (d'après le projet annuel de performance 2008).

Un indice plus élevé pourrait en effet conduire à faire prendre à l'Etat un risque global budgétaire difficilement maîtrisable à moyen terme.

Dans son réponse aux observations provisoires de la Cour, la direction du Budget estime qu'il « est très difficile de juger de la pertinence des décisions prise du fait du facteur temps, ce qui rend tout indicateur au sens de la LOLF difficile à imaginer : certains dossiers peuvent s'étaler pendant plus de 20 ans ou nécessiter près de 10 ans, cas des centrales nucléaires, entre la prise en garantie initiale et le début du remboursement du crédit garanti. »

La direction du Budget s'interroge sur la pertinence de l'indicateur retenu. A son avis, « l'indice moyen pondéré des catégories de risque pays OCDE, suppose d'abord que la classification OCDE soit bien prédictive sur la nature des risques pris. Mais il ne tient pas compte de ce que ces risques sont de moins en moins des risques souverains, ni des atténuateurs que peuvent comporter les garanties accordées. Par ailleurs, il serait anormal que tous les risques pris en garantie ressortent de la catégorie la meilleure, parce que cela signifierait sans doute que la Coface ne garantirait alors que des opérations qui relèvent du marché, et ne respecterait pas le principe de subsidiarité découlant de nos engagements internationaux. »

Ces éléments d'appréciation montrent la difficulté d'établir de « bons » indicateurs au sens de la LOLF pour suivre une activité comme celle de l'assurance-crédit.